Article 1298 du Code, article 29 de la loi de

Pour l'assurance volontaire on exige 500 primes, à défaut de 100 cotisations ‘hebdomadaires obligatoires. Cette aggravation a pour but . d'empêcher qu’une personne, n'occupe pendant peu de temps un emploi qui lui confère la qualité d’assuré obligatoire, pour se retirer ensuite, tout en continuant l'assurance facultative.

2. Avec une période plus courte, il serait trop aisé aux personnes âgées d’entrer tard dans l'assurance et d’obtenir une pension au bout de quelques versements. à :

3 Pour les 5 premières années, suivant l’enirée en vigueur de l’assurance dans. la profession de l'assuré, il lui suffisait d’un total de 4o primes pour avoir droit à une rente d'invalidité ; une seule cotisation suffisait pour que la première année un septuagénaire eut droit à une retraite de vieillesse, car la loi réduisit la période d’attente normale de 4o semaines par année d’âge au delà de 35 ans. Î

De même pour l'assurance deg survivants instituée en 1911, la loi permit de compter pour le calcul de la base des rentes les versements effectués par le défunt avant le 1e7 janvier 1912 ; il en est de même pour la période d'attente, mais dans ce Cas jusqu'au 31 décembre 1936 seule-

ment.

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Mais ce droit aux prestations suppose que le versement des cotisations est ininterrompu. Dès que l'obligation n'existe plus, soit que l’ouvrier s’établisse à son compte ou qu'il cesse de travailler, le droit aux prestations s'éteint, à moins que l’assuré ne continue les versements facultatifs ; il n’est maintenu que si la sortie a lieu pour cause de décès ou d'invalidité. Ainsi l'assurance obligatoire exige des primes moins lourdes que les compagnies privées, mais elle ne permet pas une liquidation anticipée de la rente ou un remboursement partiel des primes. Cette conséquence juridique du principe de l'obligation

“est très importante comme nous le verrons plus loin pour le choix du système financier, car elle permet de ne garantir leurs droits acquis qu'aux assurés permanents et de réaliser d'importantes économies par suite du grand nombre de défaillants. Toutefois, dans l'application, le législateur ici aussi s’est montré libéral ;'il n’a pas exigé un versement ininterrompu de toutes les semaines, mais il s’est contenté d’un minimum de 10 semaines par an ou même de 4o pour 4 ans (1). En outre après une extinction temporaire, moyennant le versement de 200 primes nouvelles, on permet le rachat des droits antérieurs ; ce n’est qu'aux assurés âgés de plus de 40 ou de 60 ans qu'on impose comme condition un certain nombre de primes avant l'extinction, afin que la répartition par âge ne devienne pas trop défavorable (2). Enfin il suffit de prouver qu’on a versé les 2/3 des primes possibles pendant la durée de l'assurance, pour que l’on touche une pension, même si on a laissé éteindre ses droits.

L'Etat qui impose à l’ouvrier le versement d’une part. de son salaire a Le devoir de participer lui aussi à la constitution des ressources de l'assurance et ce même devoir existe également

r. Article 1280 du Code, art. 46 al. 1 de la loi de 1899. La loi de 1889 exigeait 47 primes par an; voir aussi letexte du projet de 188$ et les modifications adoptées par la Commission. Par mesure de prudence, les assurés volontaires doivent payer au moins 40 primes tous les deux ans, à moins qu’ils n'aient plus de 60 primes obligatoires. S

2. Article 1283 du Code. C’est surtout après l'introduction de l’assurance des survivants que l’on pouvait craindre une entrée en masse d’assurés âgés pour donner des rentes à leur famille moyennant le versement de quelques primes (Reichsversicherungsordnung Kommissionsbericht, p. 29). La loi de 1889 exigeait pour le rachat le versement de 235 primes.