‹ L'assurance municipale contre le chômage involuntaireChapitre 13 sur 56 · VIII. — RÉVISION DES Statuts · texte numérisé non relu

VIII. — RÉVISION DES Statuts

§ 37. — Les modifications aux Statuts ne sont admises que lorsaue, par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, elles ont été adoptées à la majorité des deux tiers des voix représentées et qu'elles ont été approuvées par le Président supérieur de la province.

Les modifications n'entrent en vigueur que lorsqu'elles ont reçu l'approbation du Président supérieur et ont été officiellement publiées.

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