‹ L'assurance municipale contre le chômage involuntaireChapitre 14 sur 56 · IX. — Dissolution de la Caisse · texte numérisé non relu

IX. — Dissolution de la Caisse

§ 38. — La dissolution de la Caisse peut être prononcée par deux Assemblées générales extraordinaires séparées par un délai d'au moins six semaines, à la majorité des trois quarts des voix représentées à chaque Assemblée.

Ces deux Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être tenues que pendant les trois premiers mois de l'exercice annuel {comp, § 39).

Dans ce cas, l'ensemble de l'avoir de la Caisse passe à la ville de Cologne, qui l'appliquera à l'amélioration de la situation des ouvriers ou à une autre œuvre sociale.

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