‹ L'assurance municipale contre le chômage involuntaireChapitre 21 sur 56 · II. — Les organes de l'établissement d'assurance · texte numérisé non relu

II. — Les organes de l'établissement d'assurance

§ 6. — L'administration de rétablissement d'assurance est confiée à un administrateur assisté de la commission mentionnée dans le § 7.

L'administrateur est, sur la proposition de la commission, élu par le Conseil d'Etat, pour une période de six ans, à l'expiration de laquelle ni peut être réélu. Il doit être citoyen suisse et jouir des droits et honneurs civiques.

Son traitement est de 3,500 à 5,000 francs et est ûxé par le Conseil d'Etat sur la proposition de la Commission.

ments soumis à la loi sur les fabriques mais n'appartenant pas à l'industrie du bâtiment ;

Au deuxième groupe, les ouvriers du bâtiment attachés aux travaux les moins exposés au chômage régulier ;

Au troisième groupe, tous les autres ouvriers du bâtiment, qui se livrent principalement au travail en plein air et dont l'occupation dépend de la température.

Une ordonnance du Conseil d'Etat réglera le classement des ouvriers dans les trois groupes et décrétera les mutations dont l'expérience aura démontré la nécessité.

§5. — (Comme ci-contre).

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