‹ L'assurance municipale contre le chômage involuntaireChapitre 23 sur 56 · III. — Payements · texte numérisé non relu

III. — Payements

à V établissement d'assurance.

§ 14. — Les ressources de l'établissement d'assurance consistent :

a) Dans les cotisations des ouvriers assurés ;

h) Dans les cotisations des patrons ;

c) Dans les subventions de l'Etat:

d) Dans les dons et legs.

§15 (1). — Tout assuré de la première classe paie :

a) Si son salaire hebdonaadaire est de 15 francs ou moins (i''o classe de salaire), 20 centimes par semaine;

h) Si son salaire hebdomadaire est de 15 à 24 francs (2« classe de salaire), 30 centimes par semaine;

§ 12. — (Comme ci-contre,)

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