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par l’article 6 du décret du 28 février 1899, à verser le cautionnement prévu par l'arrêté ministériel du 5 mai 1899 sur les mutuelles agricoles, mais non à l'observation de l’article 29 du décret de 1868, cependant visé par l'article 6 du décret de 1899.

Cependant on a discuté sur la notion du risque agricole. L’agriculteur peut s'assurer contre tous les sinistres sous le régime de la loi de 1900: cela est entendu. Mais la loi s’étend-elle à la garantie des choses qui, sans être propres à des agriculteurs, intéressent cependant l’industrie agricole ?

Ainsi M. Fernand David demandait au Ministre de l’Agriculture d'étendre l'interprétation de la loi « jusqu'aux limites mêmes du village et de décider que tout ce qui est agglomération rurale constitue un risque agricole, quand bien même il y aurait dans cette agglomération une mairie qui est nécessaire aux petits cultivateurs. » (1) Une pareille extension aboutirait à accorder le bénéfice de la loi au tonnelier, au forgeron, à l’épicier et en général à tous les artisans et commerçants dont le travail est indispensable à la vie rurale. Elle semble abusive. D'ailleurs, le Ministre de l'Agriculture répondit que l'interprétation de la loi concernait son collègue des Finances.

Or, M. Caillaux s’en est expliqué dans une lettre du 31 août 1901. « Le caractère agricole des objets assurés, écrit-il, est la seule condition requise. La

(1) Séance de la Chambre des députés du 3 février 1902.

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circonstance que certaines constructions seraient indépendantes du lieu de l'exploitation ne suffirait même pas à leur enlever ce caractère. Les Sociétés d'assurances, créées en vertu de la loi de 1900, peuvent étendre leur champ d’action à toutes les propriétés bâties et principalement aux maisons d'habitations, sans distinguer entre celles qui sont isolées et celles qui sont réunies en village, pourvu qu'elles soient employées à l’industrie agricole et qu’elles servent de logement aux personnes s’adonnant habituellement aux travaux des champs. »

Il résulte de ce texte que, dans la matière discutée de l’assurance-incendie, l'Administration fiscale définit le risque agricole ou par la destination de l'objet, ce qui va sans difficulté, ou par le caractère professionnel, ce qui n’est pas aussi facile. Car définir le risque agricole par la profession agricole, c'est tourner dans un cercle vicieux.

La notion de la profession agricole, en effet, est loin d’être claire. Il existe, dans tous les villages, des paysans qui sont à la fois artisans et cultivateurs et dont il est diflicile de dire s'ils s’adonnent habituellement ou non aux travaux des champs. L’admission de ces clients équivoques dans les petites mutuelles-incendie est une source constante de difficultés. Certaines sociétés assurent la totalité de leurs biens sous deux rubriques différentes, en distinguant les risques agricoles et les risques mixtes.

Mais le fisc se refuse à admettre l’assurance des risques mixtes. M. Fernand David signalait récem-

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ment (1) le cas d’une mutuelle qui avait, de ce chef, encouru des amendes élevées et qui avait dû solliciter une subvention du Ministre de l’Agricuture pour désintéresser le Ministre des Finances. En cela l'Administration fiscale paraît faire une interprétation exacte de la loi et des règlements.

Cependant, M. Fernand David a déposé, le 15 décembre 1910, une proposition de résolution ainsi conçue : « La Chambre invite le Gouvernement à exiger des agents du fisc, chargés de l’application des lois sur l’assurance, le crédit et la coopération agricoles, une interprétation plus large et plus conforme à la pensée du législateur, comme au sens vrai des textes ». A la vérité, la proposition de M. David indique une tendance assez marquée, dans les milieux parlementaires, vers l’extension de l’assurance mutuelle agricole et qui aboutira à une réforme législative complète. En attendant il faut entendre, comme nous l’avons dit, le caractère agricole exigé, en premier lieu, des sociétés d'assurances par la loi de 1900.

in second lieu, ces sociétés doivent être « gérées et administrées gratuitement ». Le texte ajoute, par une évidente superfétation, qu'elles doivent n'avoir en vue et ne réaliser en fait aucun bénéfice. C’est la notion même de la véritable assurance mutuelle. La loi exclut par à tout gérant appointé ou touchant des

(1) Rapport sur le budget de l'agriculture pour 1911. — Documents parlementaires ; Chambre des Députés; 10° législature ; n° 378, page 28.

remises. « Mais, déclare avec raison M. Astresse (1), elle n’a pu subordonner son application à la gratuité des services rendus par les employés non gérants, dont le concours peut être jugé nécessaire ». L’obligation pour les sociétés d’être administrées gratuitement appelle aussi une réserve. Il faut admettre, toujours avec M. Astresse, que « les administrateurs peuvent toucher de menus jetons de présence, représentant le dédommagement de leurs débours ».