CHAPITRE PREMIER

Les bases juridiques de l'Assurance mutuelle

agricole

Ces bases ont été posées par la loi du 4 juillet 1900, qui est le texte organique de notre matière. Après avoir rappelé dans quelles circonstances cette loi fut votée, nous exposerons les conditions de son application et le régime qu'elle établit.

a S | L'ORIGINE DE LA LOI DE 1900

Le droit commun des sociétés d'assurances est aujourd'hui fixé par la loi du 2% juillet 1867 et par le décret du 22 juin 1868. Cette réglementation exige, notamment, l'authenticité et l’enregistrement des actes de constitution. Elle’ est indispensabie pour les

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grandes sociétés qui s'adressent à un public nombreux, qui centralisent des capitaux considérables et dont on ne saurait exiger trop de garanties. Elle est inutile pour les petites sociétés qui ne présentent pas les mêmes dangers, et elle entrave leur création par les formalités coûteuses qu’elle réclame.

Cependant, plusieurs sociétés d’assurances mutuelles contre la mortalité du bétail, fonctionnant sur un petit rayon, furent fondées sous ce régime, notamment à Saint-Amand-de-Boixe et à Vitry-le- François. Les syndicats agricoles tentèrent de généraliser ce système d'assurances propre à donner les meilleurs résultats. Mais, gênés par la réglementation de 1868, ils s’'avisèrent de tourner la difficulté.

L'Union des Syndicats du Sud-Est, sur la prôposition de son vice-président, M. Léon Riboud, prit une initiative hardie. Dans le but de créer les sociétés à petit rayon, indispensables à l'assurance du bétail, les syndicats prétendirent que cette opéralion était un acte de défense des intérêts agricoles et que l'article 3 de la loi de 1884 les autorisait à l’effectuer. Cette idée fut exposée par M. Léon Riboud en 1897, successivement au Congrès des Syndicats agricoles à Orléans et à l’Union centrale des Syndicats : elle y reçut le plus favorable accueil de la part des agriculteurs et des spécialistes.

Mais était-elle juridiquement fondée ? Constituaitelle une interprétation légitime de la loi de 1884 Cette question fit l’objet d'une controverse retentissante. M. Waldeck-Rousseau et M. Lyon-Caen, successivement consultés par M. de Rocquigny,