S III QUESTIONS TECHNIQUES

L'examen en sera bref, car le projet se contente de tracer les grandes lignes de la Caisse centrale, et laisse au règlement prévu le soin des détails. Provisoirement, ce projet concerne seulement l’assurancebétail. Sur quelles bases l’organise-t-l ?

Ce qui frappe d'abord ce sont les termes de larticle 2 2 réassurer... une partie des risques » ; et ceux de l’article 6 : «la part proportionnelle de risque à laisser à la charge tant de chaque assuré que des sociétés d'assurance et de réassurance ». Cela indique évidemment le procédé de la « réassurance proprement dite ».

Nous avons exposé précédemment que ce procédé était très inférieur dans la branche bétail, en ce qu'il n’assurailt jamais l'indemnisation complète, et qu'il obligeait à de grosses réserves locales. Nous venons d'expliquer pourquoi son application à une Caisse centrale officielle était particulièrement grave. Enfin nous signalons qu'il exigera la transformation de la très grande majorité des sociétés actuelles.

En outre, l’article 6 prévoit des « règles d'abaissement et de relèvement du taux maximum ». Il ne s'agit pas à de quelque chose de semblable à Ja « cotisation proportionnelle aux pertes subies »

mais bien d’une différenciation des primes selon les statistiques. Cela est à la vérité une bonne précaution : mais elle est naturellement et automatiquement réalisée par le système de la cotisation proportionnelle, basée précisément sur les pertes subies, c'est-à-dire sur la statistique de chaque caisse.

Quant aux subventions, elles proviendront d’une triple source. Le projet prévoit d’abord un fonds de dotation initial de 1.800.000 francs prélevé sur le produit des jeux et qui attend cette destination. Il annonce de plus un subside annuel de 300.000 francs. D’ailleurs M. Fernand David promet de laisser à'sa destination actuelle le crédit de 1.200.000 francs que le chapitre 12 porte comme « Subventions aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles » et qui permet d'encourager leur création. Mais il prévoit qu’en cas de déficit de la Caisse centrale, on pourra puiser au crédit de 1.800.000 francs, que le chapitre 11 consacre aux « Secours aux agriculteurs pour calamités agricoles ».

Voilà donc la Caisse centrale pourvue d’un capital de 1.800.000 francs et d’un revenu de 2.100.000 francs. A la vérité, c'est beaucoup trop. Car si on conçoit pour les caisses locales ou régionales l'utilité des encouragements qui permettent leur établissement : si on conçoit, pour une Caisse centrale, la nécessité d'un fonds initial qui lui permettra de parer aux aléas de début; on ne peut admettre qu'un organisme d'assurance trouve des ressources normales, prévues et constantes dans des subventions et réalise la sécurité de ses adhérents aux dépens du budget.

De tels avantages compromettraient à la fois la justice, l’économie budgétaire et les principes de la mutualité. (1)

Au résumé, une Caisse centrale d Etat paraît avoir un rôle utile à jouer dans la branche bétail. Elle constituera avantageusement l'organe indispensable de coordination et de consolidation réclamé si instamment. Elle pourra prendre place sans inconvénent dans l’assurance mutuelle agricole, à condition de répudier le système de la Réassurance proprement dite, d'adopter celui de la Fédération avec cotisation proportionnelle, et de ne point chercher des ressources ordinaires et permanentes dans des subventions officielles.

(1) M. Ricard (article cité), observe justement qu'à ce point de vue le projet Ruau confond capitalisme avec mutualisme. Avec cette différence toutefois, que le capitalisme des grandes compagnies d'assurance est une source de profits pour les actionnaires.