ARTICLE UNIQUE

Les Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui en fait ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 1868, relatifs aux sociétés d'assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels. |

Les Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le paragraphe premier de l’article 18 de la loi des 23-25 août 1871.

Cette loi du 4 juillet 1900 accorde, comme on le voit, un régime de faveur à certaines sociétés. Il est nécessaire de préciser quelles sont ces sociétés et quel est ce régime.

SII