QUELLES SOCIÉTÉS PEUVENT BÉNÉFICIER DE LA LOI DE

La loi exige, des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles, deux conditions : 1° elles doivent être

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agricoles ; 2° elles doivent être gérées et administrées gratuitement.

Elles doivent d abord être agricoles : cela nécessite quelques explications. Si on ne peut point contester le caractère agricole des sociétés qui assurent contre la grêle ou la mortalité du bétail, doit-on reconnaître le même caractère aux sociétés qui assurent les agriculteurs contre l’incendie ?

Cette question fut posée à la tribune du Sénat par M. Antoine Perrier, auquel M. Eugène Mir, rapporteur du projet, répondit (1) : « La loi est absolument générale ; elle s'applique à toute société mutuelle constituée entre agriculteurs et ayant pour but de garantir ses membres, aussi bien contre les risques de l'incendie que contre toute espèce d'événements qui menacent leur profession ». Aussi bien la question n’est pas discutée, et l'on admet que la loi de 1900 s'applique à toutes les formes d’assurances utiles aux agriculteurs.

M. Astresse (2) en conclut justement qu'elle est applicable « même aux sociétés d'assurances ayant pour objet la garantie du risque professionnel, instituées par la loi du 30 juin 1899 sur les accidents du travail agricole, sauf à ces sociétés à se conformer, quant au fond, aux dispositions des décrets et arrêtés ministériels qui régissent la matière ». En outre, il soutient avec raison que ces sociétés restent soumises,

(1) Séance du 26 juin 1900.— J.-0. du 27 : Sénat, p. 679. (2) Trailé général théorique et pralique de l'Assurance Mutuelle, I, page 235.