DANSE

automobilistes, une mesure qui détermine les règles de répartition de ces dommages sur l’ensemble des automobilistes.

« Ce n’est pas un problème de responsabilité qui est en jeu, c’est un problème de réparation des dommages. Le législateur doit s’efforcer de protéger le public devant l'importance et le danger de la circulation automobile (41), écrit M. Picard, il doit garantir la réparation des dommages causés. Mais il s’agit, à la vérité, beaucoup plus d’une garantie légale que d’une responsabilité proprement dite. La conduite de l'automobile importe peu et il n’est pas question de l’apprécier ; ce qu'il faut, c’est que le dommage soit réparé. »

Déjà, en l'absence d’une réforme d’ensemble lente à venir, des solutions ont été proposées, solutions partielles qui tendent à garantir à la victime d’un accident son indemnisation. Elles consistent, soit en la création d’un fonds de garantie alimenté par des contributions frappant les propriétaires d’automobiles et destiné à garantir les créances en indemnité, soit en l’obligativité de l'assurance.

C’est l’étude de ces solutions qui fait l’objet des pages qui suivent. Nous examinerons d’abord les conditions nouvelles que créerait pour le problème automobile l'introduction d'un fonds de garantie ; ensuile, nous verrons comment l'assurance obliga-

h1) M. Picard, « Pour une loi sur les accidents d’auto- Revue Générale des assurances terrestres, Numéro de janmobiles ».

vier-février 1930, pages 11 et 12.