L' ASSURANCE OBLIGATOIRE AU MASSACHUSSETTS

Aux Etats-Unis, les problèmes touchant à la circulation sont particuhèrement ardus du fait du grand nombre d'automobiles en circulation. En effet les Etats-Unis possèdent 85% des automobiles du monde soit 25.000.000 de voitures et les accidents causés par la circulation sont considérables. En 1928 on comptait 26.000 tués et 750.000 blessés et chaque année ce chiffre monte de 23 %. Il y a plus de victimes d'accidents d'automobile en Amérique que pendant la Grande Guerre quand seulement 242.000 Américains furent tués ou blessés. Cette comparaison fait comprendre pourquoi on désigne l’industrie automobile comme plus meurtrière que les industries de guerre. 'Les conséquences économiques de ce fléau sont très importantes. La grande majorité des victimes sont dans la fleur de l’âge et en état de travailler. Leur mort ou leur blessures cause une incapacité de travail et donc une perte économique qui a été estimée à 600.000.000 de dollars par an. Sans compter les dommages matériels et les frais considérables que coûte l'administration de la justice.

LEP AUTEZ

La National Safety Council ainsi que l’Americain Automobile Association s'occupent activement de trouver des formules aptes à réduire le nombre d’accidents et d'assurer la solvabilité des automobilistes. Un comité « The Committee of Nine » composé de représentants des Compagnies d'assurance et de personnes marquantes, a même été formé spécialement pour étudier la question de l'indemnisation.

SECTION Î

$ I. La question de l'indemnisation des victimes se pose avec acuité aux Etats-Unis. Et cela provient premièrement des règles de responsabilité : les législations de chaque état diffèrent mais {toutes ont conservé le principe de responsabilité fondé sur la faute. Le plaignant doit démontrer devant le Jury la faute de l’auteur de l'accident, et l’absence de toute faute de sa part pour obtenir un jugement de condamnation. La loi prévoit un « standard » qui sert de guide au juge pour déterminer s’il y aou non négligence, « celui de l’homme raisonnablement prudent ». Si dans beaucoup de cas la responsabilité peut être clairement attribuée à une partie, dans d’autres le juge tranche selon sa conception du « standard », notion artificielle. Il faut ajouter à ces difficultés juridiques l'impossibilité qu'a la victime dans maints accidents de faire la preuve de ses allégations et de trouver des témoins. Lorsqu'elle en trouve et se présente après des mois et même des années devant

le jury, ces témoins ont perdu de vue les circonslances de l'accident. Mais admettant même qu'elle ait obtenu du jury un verdict favorable, il n’est pas du tout prouvé que la victime recevra un « penny » d’indemnité. « La National Conference on Street and Highway » a établi que parmi les accidents d’automobile évoqués en justice, 34 % seulement sont dus à la faute du conducteur qui en est rendu entièrement responsable. Dans les autres (64 %) cas,-la responsabilité est partagée ou à la charge de la victime; soit 30 % des accidents sont dûs à la négligence de la victime, dans 18 % la responsabilité se partage entre l’auteur et la victime, et dans 16 % la responsabilité incombe à des usagers de la voie publique autres que les parties. Dans la plupart des cas, l’automobiliste ne possède pas de fortune personnelle et n'est pas assuré.

En vérité, à peine 16 % à 20 % des automobilistes sont assurés (1). Les autres 8o % à 84 % ne sont pas couverts par l'assurance et c’est sur leur patrimoine que le créditeur de l'indemnité doit se payer. Or aux Etats-Unis, 8o % des automobiles sont vendues à crédit: On peut se procurer une voiture pour 12 et 15 dollars par semaine et ces conditions la mettent à la portée de tout le monde. Une famille de condition modeste peut posséder deux ou trois voitures. Mais les frais d'achat de la voiture, de l’essence et de la délivrance de permis absorbent les dis-

(1) Chiffre du « National Bureau of Casualty and Surety Underwriters ».

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ponibilités financières d’une bonne partie de ces propriètaires et ils ne peuvent contracter une assurance. A fortiori, ils ne peuvent payer les dommages-intétérêts auxquels ils sont condamnés. Un club important de Californie a établi qu’en comparant l’enregistrement, les impôts et les statistiques des sociétés d'assurance de cet état, plus de la moitié des 1 million 125.000 propriétaires d'automobiles particulières seraient incapables de supporter une condamnation excédant 1.000 dollars : et la majorité des sinistres dépasse ce chiffre en importance.

La situation que ces conditions font aux victimes d’accidents a déterminé en premier lieu une puissante action de l'opinion publique, qui a amené la plupart des états à étudier des mesures propres à parer ces multiples inconvénients.

Les moyens préconisés peuvent se ramener à deux types. 1) Substitution d’une responsabilité objective et forfaitaire analogue à celle en vigueur pour les accidents du travail. 2) Rendre l’assurance obligaloire sans rien changer aux principes de responsabilté. C’est cette dernière solution qu'a adoptée l'Etat de Massachusetts et que nous étudions ici.

SECTION II La loi du Massachussetts La loi a été mise en vigueur le 1° janvier 1927.

Elle s'applique à tous les véhicules à moteur enregistrés en l'Etat du Massachussetts. Seules échappent à

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ses dispositions les véhicules appartenant à l'Etat, aux adnunistrations publiques, aux établissements d'utilité publique, pour la raison qu'il n’est pas à craindre une insolvabilité de leur part, et que généralement, il est requis des garanties aux conducteurs de ces véhicules. La loi exige, à la délivrance du permis de circulation, la présentation par le requérant, d'un certificat pouvant prendre une des trois formes suivantes, au choix du requérant :

1) Certificat d'une compagnie d'assurance autorisée attestant que le requérant a souscrit une police d'assurance conformément à la loi.

2) Le certificat émanant d’un garant autorisé attestant qu'il s'est engagé à garantir la responsabilité pouvant être encourue par l'assuré en cas d’accidents d'automobiles. La garantie doit être de 5.000 dollars si une seule personne est lésée et de 10.000 dollars pour chaque accident indépendamment du nombre de personnes tuées ou blessées.

3) Certificat de la division de la circulation du département des travaux publics attestant que le ïequérant a déposé la somme de 5.000 dollars au comptant ou en valeurs.

La garantie de la police de l'engagement ou du dépôt couvre les dommages causés aux tiers ; mais se restreint aux dommages corporels, blessures ou mort, et ne s'applique pas aux dommages matériels. Cette exclusion s'explique par le désir du législateur de ne pas trop étendre l'obligation d'assurance ; « à notre avis il est préférable de commencer par limiter

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l'assurance obligatoire aux dommages corporels. Lorsque le temps aura démontré l'excellence de la mesure, il sera très facile de comprendre dans l’obligation la garantie des dommages matériels (2). » Secondement les dommages sont d’un montant bien inférieur à ceux corporels : ils peuvent en outre donner lieu trop facilement à des fraudes destinées à léser les Compagnies d'assurances. Toute fraude ayant pour effet d'augmenter les charges des Compagnies, ce sont les assurés qui, en fin de compte, en supportent les conséquences par une augmentation des primes.

Le risque garanti par la police est la responsabilité civile de l'assuré en raison des accidents causés par son automobile, en raison de son fait personnel ou de toute autre personne conduisant l’autombile, avec son consentement exprès ou tacite. Ne sont donc pas couverts les accidents causés par le voleur de la voiture. La police garantit les dommages corporels de toute personne blessée ou tuée par l'automobile ; sont exceptées les personnes étant au service du propriétaire de la voiture au moment de l'accident, et celles ayant droit a une indemnité selon les lois en vigueur sur les accidents du travail (3).

La garantie est limitée aux accidents survenus sur la voie publique, l’état n’ayant pas le pouvoir d'’obliger un automobiliste à s'assurer pour les accidents

(2) Rapport du « Massachussetts joint special Legislative Comitee appointed to investigate the problem relating to the control of Motor vehicules ». Janvier 1925. Documents Senat, Numéro 285.

(3) Chapitre 152. Workmen Compensation Act.

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causés dans une propriété privée. Mais pratiquement les Compagnies d'Assurance acceptent ce risque supplémentaire et donnent leur garantie pour ces accidents moyennant une surprime de 2 dollars.

Le certificat ou la police doit mentionner la classe dans laquelle a été rangée le véhicule, le montant des primes afférentes, et une déclaration de la Compagnie d'assurance certifiant que les primes stipulées sont approuvées par le gouvernement.

Le législateur n'entend pas laisser la fixation des primes aux Compagnies. Il crée un fonctionnaire spécial, l’Insurance Commissioner, chargé de surveiller l’application de la loi, de fixer les classifiications des véhicules et les primes à recevoir. « Aucune compagnie ne pourra délivrer une police ou un engagement de garantie avant d’avoir déposé chez L'Insurance Commissioner dans les formes prescrites, la classification des risques et un tableau des primes que la Compagnie se propose d'appliquer pour la délivran ces polices ou engagements de garantie et pas avant que ces classifications aient été approuvées par l’Insurance Commissioner, comme étant équitables et raisonnables, et que les primes aient été trouvées justes, adéquates et en concordance avec la classification des risques ».

L’'Insurance Commissioner a pleine et entière autorité pour « réglementer les classifications et les primes, pour approuver en tout ou en parties les propositions des Compagnies, exiger de ces dernières la présentation de statistiques, états, ou toute autre information ou donnée qu’il croit utile pour se met-