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tre en mesure de fixer ou d'approuver la classification dés risques et des primes. »

Contre les décisions de l’Insurance Commissioner, il existé une seule voie de recours, un appel de- Yant la Cour Suprème du Comté de Suffolk. La cour a le pouvoir de modifier, de réformer ou d'approuver lés décisions de l’Insurance Commissioner et de statuer tant sur les questions de fait que de droit.

La loi fait de l’existéhce d’une police d'assurance üñe coridition « sine qüa fon » à l'obtention du permis de circuler. Les Corhpagñies pourront-elles dès lôts refuser de contracter dvec certainies personnes qu’elles corisidèrent comirhe un « mauvais risque » ?

La question est d’ithportancé, car on ne peut abandonner aux Compagnies d'assurance, le droit qui appartient à la justice, de détérminer la capacité des personnes, et le poüvoir de faire entrave à l’exercice du droit que chacun à de mettre en circulation üuñ Véhicule, sans enéourir le reproche d'inconstitutionalité. Oh ne peut laisser les particuliers à la merci des Compagnies : d’autre part les Compagnies peuvent avoir de bonnes faisons pour refuser d’assufer un automobiliste particulièrement dangereux. C’est pour cela que la loi accordé aux Compagnies de droit de refuser l’assuratice, ridis admet le parti- Cülier à ce pourvoir devant uné commission créée par la loi, le Board of Appéal. Cette commission Juge si le refus de contraëtter üne police est justifié ou hon et si lé risque proposé à l’assurarice est anormal. La décision du « Board of Appeal » est définitive. Elle peut dünc exelüre uh usager de la route du droit