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de faire enregistrer une automobile. La commission est composée de l'Insurance Commissioner, ou de son représentant, du Registrar of Motor Vehicles ou de son représentant, et d’un membre du Ministre de la justice. (Department of the Attorney General).
Le « Board of Appeal » juge de même les contestations s’élevant entre assureurs et assurés, au cas de résiliation de la police par la Compagnie.
Si la Compagnie estime qu’elle ne peut garantir plus avant un automobiliste causant trop de dommages, elle peut dénoncer la police en avertissant le Registrar of Motor Vehicle. En ce cas, le Registrar fait connaître au propriétaire de l’automobile que le permis de circulation lui sera retiré si au plus tard deux jours avant la cassation effective de son contrat d'assurance il n’en produit pas un autre, ou s'il ne satisfait pas à la loi par l’accomplissement d’une des deux autres mesures prévues.
L'assuré a contre la résiliation de son contrat le droit d’en appeler au Bord of Appeal qui tranche le conflit sans recours. -
Lorsque la compagnie ayant émis la police d’assurance ou l’engagement, cesse d’être autorisée à fonctionner dans l'Etat, ou si le montant du dépôt requis ‘n’est pas maintenu, le Registrar fait savoir au propriétaire de l’automobile que son permis de circulation sera révoqué s’il ne produit pas un nouveau certificat d'assurance dans les cinq jours de l'avertissement.
Si le propriétaire d’une automobile a présenté pour obtenir le permis de circuler, l'engagement
d'une Compagnie se portant garante de l'exécution des jugements prononcés contre le garanti, et que trente jours sont écoulés sans que le jugement ait été exécuté, le créditeur de l’indemnité a une action directe contre le garant.
Lorque leYpropriétaire de l'automobile préfère déposer des titres, ces derniers doivent avoir une valeur commerciale d'au moins 5.000 dollars. Ce dépôt garantit l’exécution de tout jugement condamnant le propriétaire de l'automobile à des dommagesintérêts pour des dommages causés au tiers. Le déposant doit faire connaître à l'administration toute citation ou assignation lancée contre lui en obtention de dommages-intérêts. L'administration peut si elle le juge nécessaire requérir du déposant le dépôt de valeurs supplémentaires.
De même l’administration peut, en exécution des jugements définitifs prononcés contre le déposant, faire vendre aux enchères publiques les valeurs déposées, trois jours après en avoir averti le déposant.
Les sommes déposées ne sont remboursées au déposant qu'après prescription de toute action pouvant être intentées contre lui, (un an), et exécution de tous jugements prononcés contre lui. De même la compagnie qui s’est engagée à garantir la solvabilité de l'automobiliste, n’est libérée de son obligation que dans les mêmes conditions.
La prescription de toute action relative à la responsabilité civile d’un automobiliste, est fixée à un an après l'événement qui a fait naître l’action.
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SECTION III
Quels ont été les résultats pratiques de l’application de la loi P Précisons d’abord en quoi la loi modifie l’état antérieur de l'indemnisation. Des dispositions de la loi ainsi que des principes de responsabilité civile appliqués aux Etats-Unis, il résulte que dans une série de cas la loi n’a rien changé à la situation antérieure : Sont compris par là :
1) Les acidents causés par les automobiles appartenant à l'Etat et aux Etablissements d’utilité publique. La loi n'a rien changé. D'ailleurs, l'Etat et les communes sont solvables.
2) Les accidents dus à la négligence du conducteur et dans lequel le conductuer seul est blessé.
3) Les accidents dont les victimes ont pris place volontairement dans l’automobile qui, ayant accepté le risque, ne peuvent se prévaloir de la police.
4) Les accidents causés par des « criminels, voleurs, bootleggers et autres bandits », ainsi que par les voleurs d'autos contre lesquels une action est évidemment dépourvue d'efficacité.
5) Les accidents causés par les Chemins de fer, les voitures à traction -animale, et ceux dont les responsables ne sont pas assurés.
6) Les accidents dont l’auteur ne peut être identifié, ou dont on ne peut prouver la responsabilité de l'accident.
7) Les accidents causés par les automobilistes enregistrés dans d’autres Etats que le Massachussetts.
8) Les accidents ayant lieu dans un autre lieu que la voie publique (garages, parcs particuliers, champs de sports, etc.).
ÿ) Les accidents causés par des automobilistes qüi continuent à conduire illégalement après que leur police d’asurance a été résiliée par la Compaghie. En 1927, une bonne partie des automobilistes se conformèrent à la loi en souscrivant une police d'assurance, payèrent les primes afférentes au premier trimestre, mais négligèrent de payer plus avant. Les Compagnies d'assurance résilièrent les contrats en avertissant l'Administration de la police, mais dans 2.000 cas les officiers de police ne purent retrouver les automobilistes pour leur retirer le permis de circulation. Geux-ci continuèrent à circuler sans être couverts par une police d'assurance.
10) Les accidents dont la victime est elle-même coupable de négligence ; de même si aucune faute ne peut être relevée contre le conducteur. Autrement dit lorsque l'accident n’est pas dû à la négligence du conducteur.
Voyons comment a été appliquée la loi. On se rappelle que la garantie peut prendre la forme d’une police d'assurance de responsabilité, d’un engagement à garantir la solvabilité, ou d’un dépôt de valeurs ou de numéraires.
La grande majorité des automobilistes a adopté
la première forme. L'engagement de solvabilité est peu pratique, aussi pas une fois il n’en fut présenté. Quant aux dépôts, quinze automobilistes à peine en effectuèrent. Certainement lés dépenses, difficultés et délais que nécessitent toujours le recouvrement des fonds unie fois perçus par une adininistration d'Etat détournent les automobilistes de cette dernière forme de garantie.
Si l'on considère les accidents survenus en 1920 aux Massächusetts, l’on trouve 26.591 personnes tuées ou blessées (755 tués et 25.736 blessés). D’après une analyse du « Registrar of Motor Vehicles » portant sur 550 accidents mortels et 1.006 non mortels, il résulte que dans 65 % des cas la faute de l'accident incombait au conducteur de la voiture ; mais ce n’est qu'une appréciation personnelle ; la faute relevée n’a pas été toujours prouvée devant la cour. La proportion que donne Mr. À. E. Torest, vice-président de l'American Accident Compagnie, mérite d’être retenue, se fondant sur les accidents dont sa Compaonié à indemnisé lés victimes. Sur 4oo accidents mortels, à peine r20, donc 30 %, pouvaient être imputés au conducteur de l'automobile. En accéptänit le chiffre de 40 %, nous trouvons qu'au Massachusetts, sur 10.000 cas, dans 20 % les äuteurs d’accident étant assurés, la loi d’assurance obligatoire n’aüräit dofic pas eu d'effet pratique : mäis dans les autres 8o %, soit 8.480 accidents, la loi à eu cértainement un effet utile.
Même en admettant que les 8.480 victimes ont
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été blessés par 6.000 conducteurs d'automobiles (il y a des cas où le même accident fait plusieurs victimes), et que 33 % de ces automobilistes non assurés aient été solvables, il reste 4.000 victimes qui n’auraient pas reçu d’indemnité. L'efficacité de l'assurance obligatoire sous ce point de vue ne saurait être mise en doute si on la considère strictement comme une généralisation de l’assurance responsabilité. Des règles de responsabilité civile et de la difficulté de la preuve, il y a certes bon nombre de victimes qui ne perçoivent point d’indemnité. Mais là, l’assurance est impuissante.
Mr. Wesley E. Monk, l’insurance Commissioner du Massachussets, déclarait devant la Conférence des Commissionnaires d'assurance de Cincinnati : « Chaque fois que l’on me demande si l’objectif de la loi a été atteint, je n'hésite pas à répondre : oui ». Et il ajoute : « La loi est 100 % efficiente et a accompli tout ce qu'elle était destinée à accomplir. »
Nous sommes facilement d'accord, si la loi d’assurance a été introduite uniquement pour garantir la solvabilité des propriétaires d'automobiles au cas où leur responsabilité se trouve engagée à la suite de dommages subis par des tiers, abstraction faite de toute autre considération (4).
Mais cette restriction dans les buts poursuivis ainsi que les dispositions de la loi qui s'avèrent malheureuses à l'application, font l’objet de critiques
(4) W. C. Hill, dans le National Underwriter, 13 avril 1928, page 1.
