L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN ANGLETERRE
La circulation automobile cause proportionnellement plus d'accidents en Angleterre que partout ailleurs. Une réglementation rigoureuse étant nécessaire, un projet de loi fut déposé à la Chambre des Lords en 1925, qui vient d'aboutir au vote d’une loi dénommée « Road Traffic Act 1930 » dont l’objet est à peu près celui du « Code de la Route ». Cette loi contient des dispositions concernant la circulation, le permis de conduire, la classification des véhicules, etc., etc. La deuxième partie de la loi organise l'assurance obligatoire, ainsi qu'il suit :
La section 35, Il° partie, déclare illicite le fait pour toute personne d’user, ou de permettre ou de commander à d’autres personnes d’user un véhicule à moteur sur une voie publique, tant qu'il n'existe pas une police d'assurance ou une autre garantie prévue par la loi garantissant le conducteur ou celui qui fait conduire, contre le risque recours des tiers.
Les contraventions à cette dispositions sont puà cinquante
nies d’une amende pouvant aller jusqu livres (approximativement 6.250 frs), ou à un empri-
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sonnement de frois mois, ou l’amende ef la prison ensemble. De plus, tout contrevenant à cette section de la loi verrra son permis de conduire retiré pour une période de douze mois, à moins que la cour ne le juge autrement et sans préjudice du pouvoir de la cour d’ordonner une plus longue disqualification. Les poursuites en vertu des contraventions aux dispositions de cette section se prescrivent par un an. La présentation d’une police d’assurance ou d’une garantie conforme à la loi doit se faire à la demande de licence de véhicule (permis de circulation). En cas contraire, le permis ne sera pas donné, à moins que le requérant ne prouve que son véhicule est un de ceux auxquels la présente loi ne s’applique pas (section 39). Cette section ne s'applique pas aux véhicules possédés par l'Etat ou toute autre autorité communale ou de police (x).
Est exempté également le propriétaire de véhicule ayant déposé à la Cour Suprême la somme de 15.000 livres et maintenu son dépôt tant qu’un véhicule lui appartenant est en circulation sous sa conduite ou sous celle de ses préposés, ou se trouve d’une autre manière sous le contrôle du propriétaire.
L'obligation d'assurance n’existe pas non plus pour les Invalid Carriage (2) tramcars ou véhi-
(x) « Autorité locale » comprend : les Conseils de Comté, de Bourg ou de District. Le Conseil Municipal de la Cité de Londres, ainsi que tout bureau ou commission comprenant parmi leurs membres des représentants de l’un de ces conseils.
(2) D'après la section 2 G., Invalid Carriage sont les véhicules à moteur dont le poids n’excède pas 250 kg et qui sont
cules à trolley dont l'usage est spécialement régi par d'autres lois.
La section 36 prévoit lés conditions que doit satisfaire une police d'assurance pour être valable.
