La police doit provenir d’un « assureur autorisé
2. La police doit couvrir toute responsabilité pouvant être encourue par la personne ou catégorie de personnes assurées pour les accidents qui ont causé la mort ou des blessures corporelles et résultant de l’usage d’un véhicule sur la voie publique.
Il n'est pas nécessaire que la police couvre :
a) La responsabilité pour la mort ou des blessures corporelles survenues à un préposé au cours de son emploi par une personne assurée.
b) La responsabilité encourue pour la mort ou les dommages corporels subis par des personnes transportées dans le véhicule ou y entrant ou en sortant au moment où se produit l’événement sur lequel se fonde la demande d’indemnité ; excepté le cas où ces voyageurs sont transportés moyennant rémunération, ou si le transport est l'exécution d’un louage de service.
€) La responsabilité contractuelle.
L'assurance couvre en outre les frais d'hôpital « raisonnablement encourus par l'hôpital qui a se-
adaptés et destinés spécialement à l’usage des personnes malades souffrant d’une maladie ou infirmité les empêchant de se mouvoir.
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couru le blessé », et son traitement médical jusqu’à la somme de 25 livres pour chaque personne traitée. Cette disposition a été introduite sur l’insistance des hôpitaux qui supportent de lourdes dépenses à la suite d'accidents automobiles et sont rarement remboursées. à
Pour être valable, la police doit être accompagnée d’un certificat délivré par l'assureur à la personne assurée, rédigé dans les formes prescrites par la loi et contenant toutes les conditions auxquelles est soumise la police qui a été délivrée à l'assuré, ainsi que toutes les dispositions qui peuvent être requises par les règlements.
Le propriétaire d'automobile peut présenter, s’il le préfère, une autre sécurité qu'une police d’assurance. Pour être valable, cette garantie devra :
1) Emaner d’un assureur autorisé ou d’un groupe de personnes faisant profession de donneur des garanties, ayant déposé à la Cour Suprême 15.000 livres (1.875.000 francs).
2) Consister en un engagement de la part du donneur de sécurité, de garantir la responsabilité du garanti jusqu’à concurrence de la somme de 25.000 livres (3.125.000 francs), s’il s’agit d’un entrepreneur de transports publics, et de 5.000 livres (625.000 francs) dans tous les autres cas.
La responsabilité garantie est la même que celle couverte par la police d'assurance selon les articles précédents.
Pour être valable, la garantie doit être accom-
pagnée d'un certificat émanant du bailleur de garantie et nommé « certificat de garantie » contenant les conditions sous lesquelles cette sécurité a été délivrée et toutes les dispositions pouvant être requises ou indiquées par les règlements.
La section 38 rend inopposables aux tiers créditeurs de l'indemnité les déchéances encourues par l'assuré.
« Sont de nul effet, toutes conditions d’une police ou d’une garantie donnée en application de la présente loi, si elles disposent qu’il n’y aura pas de responsabilité de l'assureur ou du garant ou que cette responsabilité cessera dans le cas où tel acte spécifié serait accompli ou omis après l'événement donnant lieu à un dommage couvert par la police ou la garantie. »
Mais l’assureur peut stipuler, ajoute le deuxième alinéa de la section 38, qu'un recours lui soit réservé en ce cas contre l'assuré pour toutes les sommes dont l'assuré a été rendu responsable et qui ont été payées par l'assureur.
La loi ne dispose rien en ce qui concerne les déchéances encourues avant le sinistre. Les Compagnies peuvent donc prévoir que l'assuré sera déchu s’il ne respecte pas ses obligations. La déchéance entraîne l’invalabilité du certificat de sécurité ou de la police et, dès lors, le fait de circuler sans certificat constitue une contravention à la loi, section 35 (r et 5), sanctionnée par 50 livres d'amende ou trois mois d'emprisonnement ou les deux ensembles si le juge
le croit nécessaire, ainsi que du rétrait de permis de conduire pour une période de 12 mois.
Le conducteur d’une voiture automobile sur uné voie publique doit présenter à toute réquisition des agents de police; le certificat d'assurance, ainsi que dire son nom et adresse et celui du propriétaire du véhicule.
Si le conducteur n’a pas le certificat sur lui, il est passible de contravention, à moins qu'il ne présente son certificat dans les 5 jours au poste de police qui lui a été indiqué par l’agent verbalisateur. Le propriétaire de l’automobile est obligé, sous peine de contravention, de donner toutes les informations pouvant être demandées par les agents de police, tant sur les conditions dans lesquelles l’accident s’est produit que sur la personne qui conduisait le véhicule, ainsi que de produire son certificat. Le terme « certificat » est entendu comme la preuve que le véhicule n’était pas conduit en contravention à la section 35 de cette loi.
La section 41 donne pouvoir au Ministre de fixer les règlements relatifs à l’exécution de la loi, quant aux formes des certificats requis, à la déli- .vrancé de copies en cas de perte ou destruction, à l’annulation de ces certificats, ainsi que des forralités que doivent accomplir les étrangers possesseurs de véhicules à moteur ne faisant qu’un séjour temporel en Angleterre.
La section 42 réglemente le contrôle des Gompagnies d'assurances, ainsi que suit
Lorsqu'une Compagnie d'assurances pratique,
NT LE en conformité à la loi de 1909 sur les Compagnies d'assurances, l'assurance responsabilité automobile, à l'exclusion de tout autre risque, le montant de la garantie, requise par la loi dé 1909, de 20.000 livres est réduite à 15.000 livres.
Si la Compagnie pratique l'assurance d’autres risques à côté du risque automobile, la garantie de 20.000 livres dé la loi 1909 se réduit à 15.000 livres. Mais le tolal de la garantie à déposer par la Compagnie pour l'ensemble dés risques ne peut être infériéur à 35.000 livres.
La section 43 crée un privilège des victimes d’accidents automobiles qui n'ont pas reçu satisfaction sur l'indemnité d'assurance ainsi que sur la somme déposée à la Cour Suprême par le propriétaire d’automobile.
On a reproché au législateur anglais d’avoir adopté l’assurance obligatoire, alors que l'expérience américaine en démontrait le résultat négatif. Cette objection est injustifiée, car s’il y a en effet quelques analogies en ce qui concerne les formes que peut prendre la garantie, la loi anglaise n’adopte pas le système américain de réglementation des primes et laisse aux Compagnies la liberté de sélectionner les risques. En ce qui concerne la prévention des accidents d'automobiles, et leurs sanctions, la loi anglaise prévoit d’autres mesures bien plus efficaces et qui consistent dans le retrait du permis de conduire ordonné par les tribunaux.
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SECTION II
La section 6 de la loi autorise toute instance judiciaire devant laquelle un accident d'automobile est évoqué, d'ordoner le retrait du permis de conduire pour la période de temps jugée nécessaire. Lorsqu'une semblable disqualification est prononcée, le juge peut ordonner que la condamnation, ainsi que les faits qui l’ont justifiée, soit mentionnée sur tout permis dont le coupable est ou sera titulaire.
La disqualification peut se limiter à la conduite d'une certaine classe de véhicules selon la nature de l'accident et du véhicule qui en est cause.
Ces décisions sont sujettes à appel et recours, comme le sont les condamnations encourues pour le même accident.
Mais la personne disqualifiée peut (section 7, al. 3), si une période de 6 mois s’est écoulée depuis le retrait du permis, s'adresser à la cour qui l’a condamné et demander l'annulation de l’interdiction de conduire. La Cour peut, si elle le croit convenable, compte tenu de la conduite de la personne disqualifiée, de la nature de la contravention ou du délit ou d’autres circonstances de la cause, ordonner l’annulation du retrait ou la refuser, auquel cas une nouvelle demande ne peut être introduite avant trois mois.
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Si une personne, au mépris de la disqualification prononcée contre elle, persiste à conduire un véhicule, elle est passible d’une peine de 6 mois de prison ou d'une amende pouvant monter à 5o livres, ou amende et emprisonnement, si la cour le trouve bon.
La loi édicte des sanctions sévères pour les conducteurs imprudents et dangereux, ou sous l'empire de la boisson (under influence) etc. La personne qui conduit un véhicule sans prudence, avec insouciance, ou à une vitesse, ou d’une manière qui est dangereuse pour le public, eu égards aux lieux, aux circonstances et à l'intensité du trafic (réelle ou pouvant être prévue) est passible : d’une condamnation summary conviction) à bo livres d'amende ou quatre mois de prison ou en cas de récidive, de 100 livres d'amende ou 4 mois de prison, ou les deux ensemble.
D'une condamnation (conviction on indictment) à six mois d'emprisonnement ou à une amende, ou aux deux ensemble (section IT (r)).
Le juge peut ordonner que toute condamnation soit inscrite sur le permis de conduire (S. IT (2)).
S'ajoutent à ces sanctions : À la seconde condamnation pour les faits indiqusé plus haut, le juge peut ordonner le retrait de permis de conduire, en considérant le temps écoulé entre les deux condamnations ou pour d’autres raisons. Mais cette disposition n'affecte en rien le droit du juge d’ordonner le retrait lors d’une première condamnation.
Le fait de conduire sans attention ou prudence
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raisonnable un véhicule constitue une contravention, mais qui n’entraîné pas le retrait du permis de conduire à la première et seconde condamnation (section 12),
La personne qui prend part à une course ou éprouve de vitesse entre véhicules à moteurs sur la voie publique, est passible de trois mois d'emprisonnement ou d'une amende de 6o livres, ou aux deux ensemble. Le juge pourra ordonner le retrait du permis de conduire pour une période de douze mois, à partir de la condamnation (section 18).
Le fait de conduire un véhicule à moteur, ou d'essayer de conduire eñ état d’ébriété ou sous l’influence de tout autre drogue pouvant rendre le conducteur incapablé de maintenir le contrôle et la direction du véhicule est punissable :
a) D’unñe condamnation (summary conviction) à une amende de 5o livres ou à quatre mois de prison et, en cas de récidive, à roc livres d'amende ou à quatre mois de prison, ou aux deux ensemble.
b) D’une condamnation (conviction on indictment) à 6 mois de prison ou à une amende, où aux deux ensèmble (section 15, x).
Le retrait du permis de conduire peut être ordonné pour une période de douze mois, à moins que la Cour ñe jugé autrement (2),
La loi prend encore d’autres mesures destinées à réduire les accidents causés par la fatigue du conducteur, la circulation à deux sur un véhicule à deux roues, etc., etc,
Le système de la loi anglaise consisté en sanc-
