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rance n’est pas une institution philanthropique (4).
Nous croyons que ces critiques s'adressent surtout à la jurisprudence des cours qui doit certainement plus tenir compte du nombre et de la gravité des accidents d'automobile, ainsi que de la nécessité d’une réparation, que d’une appréciation stricte des fautes.
Toute évolution de la jurisprudence se reflète dans les charges des Compagnies qui en supportent les conséquences. Mais le fait que l’assurance sera obligatoire ne modifiera en rien la situation puisque de l’aveu des assureurs, 95 % des automobilistes sont assurés.
Les primes devront, certes, subir une augmentation du fait de la nullité de toute clause édictant une déchéance encourue par l'assuré après le sinistre. En considérant même que cette tendance libérale des jurys aggrave les charges des Compagnies, nous eroyons qu'elles retrouveront une compensation dans la diminution, sinon de l'importance, du nombre des sinistres qui suivra la mise en vigueur de la loi.
L'élaboration de la loi s'est faite d’ailleurs en accord avec les Compagnies, ainsi que le déclarait Lord Roussel, rapporteur de la loi à la Chambre des Lords (5) : « Les discussions ont donné entière satisfaction, et les Compagnies se sont engagées à ne pas relever leurs tarifs à la mise en vigueur de la
(4) La « Réassurance », Numéro de Septembre 1930. (5) The Times, 6 décembre 1929.
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loi. Les Compagnies ne cachent pas que les nouvelles dispositions de la loi ne conduiront pas seulement à un grand nombre de sinistres, mais aussi à des paiements plus forts pour chaque sinistre, ce qui doit naturellement se refléter sur le taux des primes. »
En décembre dernier, à une conférence tenue au Ministère des transports, les représentants des grandes Compagnies ont renouvelé leur engagement de ne pas augmenter leurs tarifs si la nécessité ne se fait sentir.
La loi anglaise offre un exemple d'application de l'assurance obligatoire bien comprise. Mesures énergiques de répression et de prévention des accidents, minimum d'intervention de l'Etat dans les affaires des Compagnies, souci de protéger les victimes d'accidents. Nous ne doutons pas qu’un avenir proche vienne justifier les espoirs que l’on conçoit de l'application de la loi.
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