LÉGISLATION SUÉDOISE

La loi suédoise sur l'assurance locomotion des véhicules automobiles a été votée le ro mars 1929, et est entrée en vigueur le 1° juillet 1929. Toutefois, la loi ne reçoit entière application que depuis le 1° janvier 1930.

L'article premier édicte l'obligation pour le propriétaire de tout véhicule automobile utilisé pour la locomdtion sur le territoire du royaume, de conitracter et de maintenir une assurance conforme aux dispositions de la présente loi (assurance locomotion). En cas d'achat par acomptes d’un véhicule automobile, c’est à l’acheteur qu'incombe l’obligation d’assurer même si la propriété ne lui en est pas encore acquise.

Par véhicule automobile, la loi comprend : tout véhicule destiné à circuler sur le sol équipé en vue du transport de personnes ou de marchandises, muni, en vue de sa propulsion, d’une machine génératrice de force (moteur), et qui ne circule pas sur les rails. Ne sont pas considérés comme véhicules auto-

mobiles les tracteurs suivis d’un train de remorques. Les bicyclettes à moteur auxiliaires non soumises à l'obligation de l’immatriculation, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur un terrain de chemin de fer où d'usine, ou à l’intérieur d’un tout autre enclos similaire échappent également à l’application de la loi.

Seules sont exemptées de l'obligation de l’assurance locomotion, les membres de la famille royale, l'Etat, les communes, les chefs d'Etat étrangers et miembres des familles princières régnantes étrangères, ainsi que, sous condition de réciprocité, les membres d’un corps diplomatique accrédités auprès du gouvernement suédois. Au cas où un dommage serait causé par la circulation d’un véhicule appartenant à une des personnes sus-nommées, et qu'aucune assurance locomotion n'ait été souscrite, le propriétaire du véhicule sera tenu de verser à la victime l'indemnité qui aurait été due par l'assureur, s’il y avait eu assurance locomotion, et cela, même si le propriétaire n'est pas déclaré responsable, en vertu d’une autre disposition légale.

Le fait d'utiliser un véhicule automobile par soi-même ou par autrui avec son agrément, sur les routes du Royaume, sans avoir satisfait à l’obligation de contracter une assurance-locomotion d’un montant suffisant ou n’existant pas, est punie d’une amende pouvant aller jusqu'à deux mille couronnes.

Toute personne utilisant un véhicule automobile en pleine connaissance du fait que l’assurancelocomotion d’un montant suffisant n'existe pas, est