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Tués par 100.000 habitants

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Le Comité estime que cette stabilisation du pourcentage, alors que le nombre d'autos et donc les dangers de la circulation augmentent sans cesse, est due à sa surveillance. Il est malheureux de constater que la proportion américaine est de moitié moins grande que celle française.

Dans le département de la Seine, il se produisait en 1929, 151.000 accidents pour 217.000 voitures, on peut en inférer que pour toute la France il se produit annuellement près d’un million de sinistres. On a évalué aux Etats-Unis le montant de la perte causée par les morts et dommages corporels et matériels que coute aux affaires et à l’industrie la congestion du trafic, à 1.000.000.000 dollars. Il n’y a pas d’estimation analogue pour la France ; une comparaison seulement serait possible en considérant que annuellement aux Etats-Unis, 1.000.000 de personnes sont blessées et que 30.000 autres trouvent la mort dans les accidents d'automobiles. Ge qui donnerait une cadnce d’un tué par seize minutes ! (x).

Devant cet effroyable « tableau », dont les chiffres rappellent ceux de la guerre, l'opinion publique s’est émue, La presse réclame chaque jour à grands

(1) Chiffres donnés par la 3° « Conférence Nationale on Street and Highway ».

cris une réglementation de la circulation, des mesures destinées à enrayer l'augmentation des accidents. En rnême temps on se préoccupe de la réparation des dommages causés par les accidents : et cette question a fait l'objet de nombreuses propositions législatives, et tout dernièrément, le 4 novembre 1930, le Gouvernement déposait un projet de loi « concernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles ».

Avant de commencer l'exposé des différentes mesures proposées pour indemniser les victimes d'accident n’ayant pas reçu de réparation il importe d'examiner quelles sont les conditions dans lesquelles s'effectue en l’état actuel de législation l’indemnisation des victimes, afin de voir sur quels points devront porter les réformes.

SECTION II Etat actuel dé l’indémnisation

Lorsqu'un accident d'automobile se produit, causant des dommages corporels ou niatériels, la victime trouve dans la majorité des cas une réparation effectivé soit que l’auteur déclaré responsable était solvable, soit qu'il était assuré pour une somme suffisante contre les dommages causés aux tiers. Ces hypothèses ne nous retiendront pas: Tout au plus notons au passage quelques desideratà téñañt à la tra-

Ut

pidité dés jugements ét des règlements d'inderinité.

Mais il y à d'autres hypothèses dans lesquelles la victime né réçoit rien où presque tien.

C'est tout d'abotd, lorsque l’auteur de l'accident s'ést &nfui et il n'à pu être retrouvé. Ce tas sé rapproche de celui ou l'äutéür de l’accidnt, proptiétaire dé l'automobile n’était pas assuré et ne possèdé pas de fortüné suffisante pour inderinisér sa victifé.

Il peut atriver ensuite que le propriétaire de l'äutomobile soit asstiré, inais qué la polite hé couvfe plus le dommage, tine déchéance étant intervéeñüue à la suite dü manquemeënt par l'assuré à une des obligations que l'assurèur met à sà charge, où encore que là pôlité né éouvre qu’une partie du dommage, oü bien que lé propriétaire de l'automobile ne soit pas rendu resporisäblé de l’aécident causé par sa voiture Conduite par un tiers qui n’ést pas assuré.

Eñfin il afrive que la Compagnie d’assufance qui avait garanti le dommage causé aux tiers, s'avère insolvable ainsi que l’auteur dé l'accident.

Nous éxatñinérons donc d’abord, un prèmiér groupe dé cas, celui auquel aucune assurance n'a été contracté, êt secônidement les cas où üñe police ayant été souscrite, lès victimes n'en restent pas moins sans indemnisation.

$ 1. — Il n'y a pas de chiffres exacts pour indiquer le nombre d’automobilistes assurés ; cependant d’après une évaluation approximative on le fixe à 95 %, ce qui est déjà un bon indice de la diligence des automobilistes français. En Angleterre, le Dr.

W. Low, président de la « Generale Accident Fire and Life », estime au même chiffre le nombre des automobilistes anglais assurés. Cette proportion d’automobilistes assurés est très satisfaisante quand on la compare à celle des Etats-Unis. Dans la plupart des Etats, le ‘nombre des automobilistes assurés varie entre 15 et 30 %. Il est étrange que dans un pays où on assure tout, on néglige le risque automobile. Cela tient probablement, à ce que les personnes même de la condition la plus modeste possèdent une auto qu’elles paient d’ailleurs en quelques années et qu’elles ne peuvent assumer en plus la charge de l'assurance. C’est pour ces motifs que dans certains états des Etats-Unis comme le Massachussetts on a introduit depuis quelques années déjà l'assurance obligatoire ; dans d’autres Etats comme le New- Hampshire par exemple on a préféré d’autres mesures qui incitent sans les obliger les automobilistes à s'assurer. C’est le système maintenant très en faveur de la « Financial responsibility » qui donne de très bons résultats. Mr. J. D. Sullivan, « Insurance Commissioner » de New-Hampshire déclarait récemment que depuis la mise en vigueur de la loi de « financial responsability » le nombre des automobilistes assurés est monté à 75 % (2).

En France, sans obligation ni pression aucune, ce chiffre est de 95 %. Voyons quelle est la situation des dommages causés par cette minorité de 5 %. Il y

(2) Journal of american Insurance, Mai 1930.

AREA SHC

a d'abord, une petite catégorie de personnes dont la fortune est suffisante pour leur permettre de courir le risque d’une indemnité à payer.

Secondement, certaines grandes entreprises de transports automobiles préfèrent que de payer des primes d'assurances élevées, de rester leur propre assureur. Ces Compagnies organisent alors un système de primes et de gratifications destinés à encourager ceux de leurs employés qui n’ont pas d’accidents ; de la sorte tant la direction que les conducteurs d'automobiles ont intérêt qu'il ne se produise pas d'accidents ; d'autre part, les victimes éventuelles recevront sûrement une indemnisation, le patrimoine de ces Compagnies étant suffisamment élevé. Il reste une troisième catégorie de propriétaires d'automobiles non assurés, qui eux, sont dangereux ; c'est le cas des personnes possédant une auto pour le travail, mais qui ne sont pas capables de payer les primes d'assurance. C’est le cas du mécanicien qui répare une vieille voiture dont il se sert pour ses courses, et qui fait courir aux tiers un risque d’autant plus grand que la voiture n’est jamais en bon état de fonctionnement. Cet homme ne s'assure pas, il n’en a pas les moyens, mais il peut causer autant de dommages que le propriétaire d'une 30 C.V. neuve.

Quant à sa solvabilité, elle est bien douteuse. Dès lors les victimes d’accidents semblables resteront sans indemnités.

$ 2. — La même situation pénible se rencontre

lorsque l’auteur d’un accident prend la fuite et n'est pas identifié plus tard. |

En 1907 d’après une statistique de la Préfecture de Police de Paris, 25 % des accidents étaient dus à des auteurs inconqus; Depuis la loi du 20 juillet 1908 créant le délit de fuite, ces cas se sont heureusement raréfiés, de sorte qu'aujourd'hui on compte en moyenne 2 % d'accidents dont l’auteur n’est pas identifié.

Naturellement les victimes de ces accidents restent sans indemnité. On a vu le remède dans l’aggravation des sanctions pour délit de fuite (3), ce qui réduirait le nombre de délinquants, et d'autre part la création d’un fonds de garantie (4) qui indemniserait les victimes. Tout récemment M. Edmond Largier auteur d'un contre projet (5) reprenait l’idée. Nous en examinerons plus loin les possibilités d’application.

$ 3. — Si dans les hypothèses précédentes les victimes d'accidents ne reçoivent point d’indemnisation, on serait tenté de croire que lorsque le propriétaire d’une automobile a eu la diligence de s’assurer il en est le contraire. Si cela est vrai dans la majorité des cas, il arrive cependant que la condamnation en dommages-intérêts dépasse la somme assurée.

(3) Projet René Richard, Chambre des députés, 7 Novembre 1929.

(4) Projet A. Colin à la Société d'Etudes législatives, 1907.

(5) Chambre des Députés, N° 3.967, Doc. Parl. 25 Nov.

Suit —

Les Compagnies garantissent actuellement le risque responsabilité civile automobile, à partir de 200.000 francs et vont jusqu’à 1.000.000.

Mais la police habituelle est souscrite généralement pour 200.000 et si l'assuré est reconnu responsable il doit payer sur ses fonds personnels le surplus de la condamnation,

Or, si cette dernière est très forte et que l'assuré soit insolvable, les dommages ne recevront pas de réparation. À première yue 200.000 frs où 250.000 frs peuvent paraître raisonnablement suffisants, mais les cas sont nombreux ou la condamnation les dépasse. En voici quelques exemples :