frs. Trib. Versailles 19 juillet

nr PEL

1.563.575 frs. demandés devant le Tribunal civil du Loiret 2 mars 1930.

Ces quelques exemples sont suffisants pour montrer que le risque responsabilité civile n’est pas un vain mot et les victimes ont de grandes chances à ne recevoir rien de plus que la somme due par l’assureur. N’assistait-on pas dernièrement au triste spectacle d’une honorable personne jetée en prison pour n'avoir pas pu désintéresser les victimes d’un accident d'automobile dont il était l’auteur, malgré qu'il avait eu soin d’assurer sa responsabilité civile pour 250.000 frs. (« Argus » 18 mai et 25 Mai 1930).

Evidemment il serait nécessaire d’augmenter le montant de la garantie. Et cela dans l’intérêt même de l’assuré. La caractéristique actuelle du risque automobile est sa croissance continuelle. Le nombre des sinistres, ainsi que le montant des indemnités augmentent d’un jour à l’autre. Impressionnés par la fréquence et l'importance des accidents d’auto- “mobile, les magistrats sont amenés à condamner à des indemnités très fortes que certains même considèrent comme excessives. D'autre part, les créanciers d'indemnité tâchent de tirer le plus des accidents, et ils exagèrent leurs prétentions, sûrs qu'ils sont d'obtenir satisfaction. La Cour d'Appel de Douai condamnait le 18 Janvier 1923 à 200.000 frs de dommages pour le préjudice causé à un enfant de 9 ans qui avait dû subir l’amputation d’un bras à la suite d'un accident d'automobile.

Dans leur appréciation du dommage, les tribu-

naux s'inspirent de la valeur actuelle des personnes et des choses, compte tenu de la hausse des prix. Et ce qui leur permet d'évaluer le montant des dommages plus justement c'est l'existence de l'assurance. On conçoit que les Compagnies d'assurance protestent contre la dangereuse « prodigalité » des tribunaux. Mais cette libéralité est nécessaire : et les Compagnies n'ont qu'à augmenter leurs primes. Les assurés ont donc grand intérêt de se garantir pour plus de 200.000 frs, 400.000 et 500.000, par exemple, ils seront hors d'atteinte d’un recours en indemnité, et de leur côté les victimes seront certaines d’être indemnisées.

$ 4. — Jusqu'à présent, nous avons supposé que l’auteur d’un accident était assuré et que si un dominage restait sans réparation, cela tenait, à la trop petite garantie stipulée par la police d'assurance. Mais il y a d’autres cas, où, malgré l'existence d’une police d'assurance, le dommage ne sera pas couvert du tout. Et cela de par les règles de responsabilité civile admises aujourd'hui par la jurisprudence, et les clauses ordinaires du contrat assurance responsabilité. |

Avant d'exposer brièvement à qui incombe la responsabilité civile des accidents causés par une voiture automobile, disons toutefois que la police d'assurance couvrant seulement la responsabilité du propriétaire de la voiture, chaque fois qu'un accident se produit alors que la voiture est conduite par une autre personne et que le propriétaire sera mis hors de