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Pour des raisons diverses, ces propositions ne sont pas venues en discussion. Nous n'entrerons pas dans leur étude ; nous les retrouverons dans les pages qui suivent pour les dispositions originales qu’elles contienent. Il suffit d’énoncer le principe qui fait leur fond. |

Se fondant sur la gravité des conséquences de la circulation automobile et sur les circonstances de fait qui font que, par l’absence d’une police d’assurance responsabilité, et l’insolvabilité de l’auteur d'un accident, certaines victimes ne reçoivent pas l'indemnité qui leur est due, les propositions tendent à contraindre tous les propriétaires d'automobile à souscrire une police d'assurance responsabilité.

Cette obligation est présentée comme une mesure de bonne réglementation, nécessitée par les conditions particulièrement dangereuses de la circulation, analogue aux mesures de police qui imposent aux conducteurs de véhicules certaines conditions pour avoir le droit de circuler, l'obtention d’un permis de conduire, par exemple.

Les mêmes motifs ont déterminé le Préfet de Police de Paris de prendre un arrêté en date du 17 mai 1930, par lequel il prescrit aux propriétaires et loueurs de voitures publiques, ainsi qu’à tout entrepreneur ou concessionnaire d’un service permanent où occasionnel de voitures publiques, l'obligation « d'indiquer dans la déclaration prescrite par l’ordonnance de police du 15 mars 1925, comment il garantit, jusqu'à concurrence de 200.000 francs, soit par une compagnie d'assurance, soit par sa propre

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société justifiant de réserves réalisables suffisantes, les droits des tiers qui seraient victimes d'accidents provoqués par l'usage des véhicules qu’il se propose de mettre en circulation ». La mise en circulation de toute voiture publique pour laquelle la déclaration prévue n’a pas été faite est interdite. La déclaration doit être renouvelée tous les ans à la date d'échéance de la police d'assurance ou pendant le courant de janvier, si la garantie consiste en réserves.

Certes, le Préfet de Police a le devoir et le pouvoir d’édicter telle ou telle mesure dans l'intérêt général de la circulation ; il peut prendre des mesures destinées à faire diminuer le nombre des accidents et aussi d'en réduire les effets dommageables.

Mais l'effet pratique d'une telle mesure ne peut être que restreint, et limité aux seules voitures publiques. De même, les propositions énumérées plus haut ne peuvent être des solutions au risque automobile. En effet, la police que les automobilistes seraient obligés de souscrire, est une police d’assurance responsabilité. Or, nous avons indiqué déjà que l’assurance de responsabilité ne rend pas certaine l'indemnisation. Des déchéances peuvent intervenir et rendre inefficace le recours contre l’assureur ; d'autre part, lorsque la personne responsable de l'accident n’est pas l'assuré, la garde du véhicule ayant été transmise à un tiers qui a causé l'accident, l'indemnisation dépend uniquement de la solvabilité du responsable.

Une simple généralisation de l'assurance de responsabilité peut être conçue comme une mesure de

police ; son résultat sera de porter à 100 % la proportion actuelle de 95 % d’automobilistes assurés. Mais elle ne peut constituer une solution du risque automobile tant que le législateur n’interviendra pas pour réglementer les clauses de la police et la nature de l'assurance. Pour garantir l'indemnisation dans tous les cas, il faut supposer une réglementation de l'obligation de garantie mise à la charge des automobilistes, ét un procédé de réparation collective, qui peut être l'assurance, mais qui couvre les dommages dans tous les cas.

Une seule des propositions contient cette idée, celle de M. René Coty. En effet, M. Coty propose la souscription obligatoire d’une police réelle, devant jouer quel que soit le conducteur du véhicule et couvrir les dommages causés à toutes personnes, tiers ou occupants de la voiture au moment de l'accident (6). L'article r de la proposition oblige les propriétaires ou détenteurs de véhicules de justifier de la conclusion d’un contrat d'assurance « en vue de couvrir-la responsabilité civile de tout accident provoqué par l’usage du véhicule, quel qu’en soit le conducteur et quelles que soïent les victimes dé l’accident ».

Pour rendre la garantie efficace, il est encore proposé (art. 3), de rendre inopposables aux tiers lésés les déchéances ou résiliations qui peuvent être

(6) V., dans lé même sens, « Un projet de réforme de l'assurance responsabilité automobile », par M. Michel Lot. « Argus », 22 juin 1930.

encourüues ou acceptées par l'assuré, à moïns que trente jours ne soient passés après la notification à l'autorité administrative de la suspension ou cessation de l’assurance. |

Îl ÿ 4, dans ces dispositions, une plus grande compréhension du problème que dans les propositions précédentes. La police que l’on fait souscrire au propriétaire d'automobile est conçue d’une manière générale pour couvrir la responsabilité de toute personne conduisant le véhicule. Techniquement, le procédé est possible. Il est même assez fréquemment utilisé par les assureurs dans certains cas particuliers. Habituellement, les polices garantissent le risque recours des tiers, uniquement au profit du souscripteur, pour les dommages dont il peut être rendu responsable, Mais certains propriétaires de véhicules exigent de l’assureur la garantie, non seulement de leur propre responsabilité, mais aussi de celle de tout conducteur de la voiture, Il s’agit, ou bien d’un père de famille dont l'automobile est surtout conduite par ses enfants majeurs et dont il n’est pas responsable, mais qui supportera en fin de compte les condamnations pécuniaires prononcées contre ses enfants ; ou bien un garagiste ou un loueur de voitures qui, pour avantager ses clients, entend leur donner la garantie qu’en aucun cas ils n’auront à supporter les conséquences pécuniaires des accidents qu'ils peuvent causer en conduisant la voiture louée,

C’est ainsi que la police de l’'Urbaine et Seine contient cette clause: « La Compagnie assure... la

responsabilité civile, que peut légalement encourir l'assuré ou tout conducteur autorisé par lui, à raison des accidents corporels. » Un grand nombre de Compagnies ont suivi cet exemple en insérant une clause par laquelle « la. garantie du contrat s'applique à la responsabilité civile, non seulement du souscripteur lui-même, mais de tout conducteur du véhicule » (7).

Ces polices sont souscrites à des conditions particulières et il est perçu un supplément de prime peu considérable qui tient à ce que les risques sont augmentés, et que la considération de la personne assurée n'entre plus en ligne de compte.

Quelle est la nature de cette clanse ? Nous sommes sans aucun doute possible en présence d’une assurance pour compte provenant d’une stipulation pour autrui expresse que le souscripteur fait au profit de toute personne qui conduira la voiture de son consentement » (8). En effet l'assureur s'engage à garantir la responsabilité du conducteur quel que soit ce conducteur.

La loi anglaise d'assurance obligatoire adopte ce système puisque le propriétaire de l’automobile est obligé de souscrire une police garantissant sa responsabilité, ainsi que celle de toutes personnes auxquelles il a permis de conduire sa voiture.

(7) Notamment : L’Aigle, le Soleil, la Prévoyance P La Concorde, etc.

(8) H. Montcharmont. « L'assurance pour compte en matière terrestre », Thèse, Paris 1930, page 122.

SECTION Il

Ce n'est pourtant pas cette formule d'assurance qu'il conviendrait d'adopter. Si une obligation de garantie est mise à la charge des automobilistes, l’assurance de responsabilité ne correspond plus à la nature exacte du risque automobile.

En effet quel est le problème ? Il s’agit de garantir les créances des victimes d'accident, du moins dans une certaine mesure ; ce qui importe c’est que les dommages soient réparés. Si l’on a recours à l’assurance, il faut encore choisir parmi les nombreuses combinaisons dont elle dispose, celle qui convient le mieux au risque à couvrir. Il n'y a pas de raison d'utiliser l'assurance de responsabilité, dont l’objet est non de couvrir un dommage, mais de garantir une personne contre les risques d’un recours des tiers. Dès lors, la formule que l’on doit adopter se

à rapproche plus de l'assurance directe ou de réparation. Quel intérêt peut avoir pour la réparation des dommages l'assurance de responsabilité que contracte l’automobiilste P Tant que l'indemnisation dépend de cette assurance libre, comme par le présent, il peut sembler logique de croire que la généralisation de cette assurance améliorerait la question ; de même si on a en vue qu’une simple mesure de solvabilité, comme l’a fait la loi anglaise, l'assurance obligatoire de responsabilité peut s’admettre. Mais lorsque

le but du législateur est de garantir les dommages causés par les automobiles, il convient d'abandonner cette formule, et de laisser libre l’assurance de responsabilité. Le propriétaire d’un véhicule peut prendre s’il le veut cette mesure de prudence, mais l’indemnisation ne doit pas dépendre de son initiative ; l’assurance de responsabilité a ses règles propres et un caractère déterminé qu'il ne faut pas déformer ainsi que l’a fait la jurisprudence pour en faire découler des effets que certainement les contractants n’ont pas eu en vue.

Nous proposerons donc une formule d'assurance qui corresponde à l'obligation de garantie mise à la charge des autmobilistes et qui peut s’énoncer comme il suit :

Tous les propriétaires de véhicules à moteur soumis à l'enregistrement, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance, par lequel l'assureur s'engage, en échange d'une prime, à garantir, dans les limites d'un montant déterminé, la réparation des dommages à laquelle peut avoir droit une personne, à la suite d'un accident causé par la circulation du véhicule asursé.

Ce n’est plus une assurance de responsabilité, mais une assurance directe au profit de tierces personnes, qui joue quelle que soit la personne responsable de l'accident (9), propriétaire, préposé, ami, ou

(1) Il y a une certaine analogie entre la formule proposée, et: l’assurance de réparation que contractaient les chefs d'entreprise avant la loi du 9 avril 1898, par laquelle ils stipulaient le paiement d’une indemnité au profit des ouvriers victimes d'accidents, abstraction faite de la cause du sinistre.

même voleur de la voiture. Dans l’assurance de responsabilité, seul le recours contre l'assuré donnait droit au bénéfice de l’assurance ; par cette formule la police joue du moment qu'un recours en raison d’un accident existe, sans que la personne contre laquelle le recours est dirigé importe. L'obligation de l’assureur nait à ce moment ; seul le montant de l’indemnité reste en suspens jusqu'à sa détermination judiclaire.

Cette police s’analyse comme une stipulation pour autrui au profit de la victime d’un accident. Les droits des victimes naissent au moment de la stipulation, le fait que les bénéficiaires ne sont pas connus à ce moment, n'importe pas. Il suffit en effet, pour qu'une obligation prenne naissance qu’il y ait dans l'acte juridique qui l’a créée les éléments d’une détermination ultérieure du créancier, indépendante de la volonté du débiteur (10).

Les obligations naissant du contrat d'assurance incombent au souscripteur, conformément au caractère de stipulation pour autrui du contrat. La jurisprudence a admis, en raison de l’indétermination du bénéficiaire, que seul le souscripteur de la police est tenu vis-à-vis de l’assureur. « Le fait que l’obligation du promettant doit être exécutée entre les mains du tiers, ne change rien aux effets qui dérivent ordinairement de l’assurance, entre l’assureur et l’assu-

(to) Colin et Capitant. Cours élémentaire de droit civil français. Tome II, page 333.

ré » (11). Ctte solution est logique, étant donné que l'assureur ne connaît que le souscripteur de la police, son seul débiteur. La loi du 13 juillet la consacre « Le souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, sera seul tenu du paiement de la prime envers l’assureur » (art. 6, al. 4).

$ 1. — La formule que nous proposons réalise pratiquement l’objet que poursuit la jurisprudence en modifiant les effets de l'assurance de responsabilité au point de la considérer comme une assurance au profit de la victime. Mais la réforme n'est pas complète.

Pour que le droit de la victime puisse se réaliser, dans une assurance pour compte, il faut encore que le contrat soit valable, et qu'aucune déchéance n'ait été encourue par l'assuré au moment du sinistre. L’obligation de l’assureur nait à la formation du contrat mais son engagement dépend du contrat lui-même ; c’est ce contrat qui en détermine la nature et la validité (12). L’assureur peut donc opposer à la victime tous les moyens de défense résultant du contrat, causes de nullité, et les déchéances résultant de l’inexécution des obligations de l'assuré.

(11) Champeau. La stipulation pour autrui en droit fran- Çais. Thèse, Paris 1893, page 128. V. aussi Montcharmont, op. cit., p. 146 et suiv.

(12) Colin et Capitant, op. cit., page 329.

Ces conditions doivent être modifiées. Le législateur a le pouvoir, comme il l’a fait pour les polices d'assurance responsabilité patronale, de déclarer les déchéances inopposables aux victimes d'accidents créanciers d'indemnité. Il faut que la réparation des dommages se fasse avec certitude ; le droit de la victime ne doit pas dépendre d'un fait du souscripteur. Il faudra donc que la police contienne obligatoirement une clause par laquelle l'assureur s'engage à ne pas opposer au créancier d'indemnité d'autre exception que celle tenant au fait du créancier lui-méme, la négligence d’avertir l'assureur de l’instance engagée par exemple.

$ 2. — Mais si une semblable mesure est adoptée, et que l'assuré ne respecte pas ses obligations, l’assureur doit pouvoir résilier ou suspendre le contrat. La loi du 13 juillet 1930 prévoit, comme nous le verrons dans quelles conditions il peut le faire. Toutefois il importe pour que l'assurance obligatoire donne des résultats efficaces qu’un véhicule ne puisse plus circuler, et donc faire courir le risque d'un dommage, au moment ou la police d'assurance n'est plus en vigueur.

Les lois étrangères d'assurance obligatoire contiennent toutes des dispositions dont l'effet est de ne décharger l’assureur de ses obligations qu'en de certaines conditions.

Ainsi, la loi suisse du 10 février 1926 (13) pres-

(13) On se rappelle que cette loi n’est pas entrée en application.

crivait à l’assureur d’aviser l'autorité cantonale de toute suspension ou céssation de l'assurance. La suspénsion ou eessation ne déployait ses effets qu'au plus tard to jours après réception de l'avis (Art. 42). Qu'un sinistré survienne après la suspension ou la céssalion du contrat, mais avant que l'avis prévu à l’article 42 ait été donné à l’autorité cantonale, ou que lé délai dé dix jours ne fut pas expiré l'assuré denieure au bénéfice du contrat. « C’est une incontéstablé aggravation des obligations de l'assureur, mais On doit admettre, écrit M. Bourgknecht, (14) que le légsislatéur est libre de soumettre à des conditions particulières la cessation de ses obligations et de prescrire qu’elle n’est pas encourue par la seule suspension ou cessation du contrat qui leur avait donné naissance ».

La loi danoise entrée en vigueur le 1* janvier 1919 contient une disposition semblable. Si la compagnie veut résilier le contrat pour un motif quelconque, elle doit en avertir l'assuré 14 jours au moins avant la résiliation; elle est liée par le contrat pendant 15 jours encore après la résiliation. La Compagnie doit de même aviser la police du district ou la voiture à élé énregistrée; et elle est tenue de ses obligations pendant 15 jours après cet avis,

L'absence d'avis aux autorités a pour conséquence de ne point décharger la compagnie à l'égard des créanciers de l'indemnité.

(14) Jean Bourgknecht. Thèse précitée, page 135.