IBI
La loi suédoise prévoit de même que l'assureur tenu à indemnité à l'égard de la victime de tout accident survenu pendant les trente jours qui suivent la notification aux autorités de la dénonciation ou résiliation du contrat d'assurance.
Le rôle de l'avis aux autorités est de permettre à celles-ci de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la circulation des automobiles dont l’assurance a été résiliée ou suspendue.
La loi anglaise se contente de décider que les déchéances encourues après l’arrivée du sinistre ne sont pas opposables au créancier de l'indemnité. Mais elle frappe de peines très sévères les automobilistes qui continuent à circuler malgré la résiliation de leur police. Ces peines, nous l’avons vu, peuvent aller jusqu'à trois mois de prison, et le retrait du permis de conduire pendant un an.
Les législations précitées aggravent considérablement les charges des Compagnies ; mais il est possible de réduire la période de garantie supplémentaire, l’assureur étant en droit de donner son avis avant que la cessation du contrat soit intervenue, et faire coïncider cette date, ou tout du moins la rapprocher de la date de cessation de ses obligations.
Nous croyons qu'une disposition semblable doit être adoptée. La proposition de M. R. Coty contenait cette idée, ; « La cessation ou la suspension de l'assurance ne produira effet à l'encontre des tiers que trente jours après la notification qui en aura été faite par l'assureur à l'autorité administrative compétente ». (Art. 4) Jusqu’alors l'assureur ne peut oppo-
ser aux tiers lésés les déchéances pouvant être encourues ou acceptées par l'assuré.
Toutefois ce terme est trop grand ; vingt jours suffiraient aux autorités pour retrouver l’automobiliste dont la police va être suspendue ou résiliée, et lui retirer le permis de circulation. De plus, le terme de vingt jours a l’avantage de coïncider avec le délai que l’art 16 de la loi du 13 juilet 1930 fixe, entre la mise en demeure de l’assuré pour non paiement de la prime, (cause de suspension de beaucoup la plus fréquente), et la suspension du contrat.
