EFFETS DE LA POLICE A L'ÉGARD DE L’'ASSURÉ

Le propriétaire de l’automobile est obligé de souscrire la police d'assurance des dommages causés aux tiers, et de la maintenir en vigueur. Par là il satisfait à l'obligation de garantie mise à sa charge, car la police couvre le dommage même si sa responsabilité n’est pas engagée. Au cas cependant ou le souscripteur est déclaré responsable de l'accident, et c’est la majorité des cas, l’assurance directe qu’il a contractée au profit des tiers lésés équivaut pour lui à une asurance de responsabilité; la victime ne peut plus le poursuivre pour le montant le l’indemnité touchée de l’assureur. Si la condamnation qui le frappe excède Ja somme assurée ,il devra payer de ses deniers le surplus, à moins qu’il n’ait stipulé de l’assureur la garantie de sa responsabilité pour une somme plus grande que celle prévue par la loi.

La police souscrite a donc un double caractère. La garantie, premièrement, et nonobstant toute déchéance, des créances de dommages et la garantie subsidiaire et indirecte de la responsabilité du sous-

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cripteur lorsqu'elle est engagée en raison d’un accident. Mais alors que pour le premier caractère, l'intérêt des victimes exigeait la mesure exceptionnelle de l’inopposabilité des déchéances, il n’en est plus de même-en ce qui concerne le caractère d’assurance de responsabilité. Il n’y a plus de raison de modifier le droit commun en cas d’inexécution des obligations qui lui sont imposées, sous peine de déchéance et de recours de l’assureur pour toutes les sommes déboursées par lui en vertu du contrat dont la validité a cessé à son égard. Dans l’assurance de responsabilité actuelle, l’assuré qui encourt une déchéance, s'expose à supporter sur ses propres deniers les condamnations prononcées contre lui ; par cette nouvelle police, il devra supporter le recours de l’assureur pour les sommes payées. Pour l'assuré le résultat est le même, la victime gagne pourtant à ne plus souffrir l’aléa de l’insolvabilité de l’automobiliste qui est assumé par l'assureur.

SECTION Î

Les obligations que la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance impose à l'assuré, sont les suivantes :

Avant le sinistre l’assuré doit :

Faire connaître à l’assureur l'étendue exacte du risque ;

Déclarer toute aggravation subséquente du risque ;

Payer régulièrement les primes.

Après le sinistre :

Donner avis à l'assureur de l’arrivée du sinistre.

Nous allons voir dans quelles conditions et sous quelles sanctions il doit satisfaire à ces obligations.

$ 1. — L'assuré doit déclarer exactement lors de la conclusion du contrat les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge. Les Compagnies utilisent parfois un questionnaire, la loi ne l’interdit pas ; dans la majorité des cas la police est établie d'après les déclarations spontanées de l'assuré. En tout cas les principales déclarations exigées portent sur la force en chevaux du véhicule, la marque et le” type de la voiture, sur la destination et l’usage que l'assuré compte en faire.

La sanction de toute réticence ou fausse déclaralion était jusqu'à la loi du r° juillet 1930, la nullité du contrat, par application de l’art. 348 du code commercial, Les polices stipulaient toutes la déchéance en cas de fausse déclaration. La loi de 1930 fait une distinction selon que l'assuré a été de bonne ou mauvaise foi, l’Art. 21 dit : « indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intention. nelle de la part de l'assuré... ». Mais c’est à l'assureur de prouver la mauvaise foi de l'assuré conformément à l’article 1116, 2° alinéa C. Civ. d’après lequel, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'au-

tre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

Le contrat est nul quand même le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; car la:seule chose à considérer est l'erreur que le dol a provoqué chez l'assureur au moment de la conclusion du contrat, (1) erreur portant sur l'appréciation du risque. La nullité résultant de la fausse déclaration intentionnelle est totale et vicie le conirat en entier ; elle en détruit les effets non seulement pour l'avenir mais aussi pour le passé. Il y aura donc lieu à restitution des sommes touchées par les parties. L’assureur peut même demander des dommages intérêts si la nullité du contrat est imputable à l’assuré.

Lorsque la mauvaise foi de l’assuré ne peut être prouvée, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré, n’entraine pas la nullité de l’assurance, mais donne droit à l’assureur à s’en prévaloir. « Si elle, (l’omission ou la fausse déclaration), est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l'assurance ne court plus. Dans le cas ou la constatation n’a lieu qu'après un sinistre l'indemnité est réduite en pro-

(1) Capitant. Revue Générale des Assurances terrestres », page 760. « La loi du 13 juillet 1980 ».

portion au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » (art. 22). |

$ 2. — La loi de 1930 a apporté une importante et équitable réforme en faisant cette distinction fondée sur la mauvaise foi en matière de fausse déclaration ou omission. Il y aurait encore quelques modifications à faire sur la manière dont les compagnies contrôlent les déclarations qui leur sont faites, afin de réduire au minimum les causes de nullité. I ne faut pas que la validité du contrat soit à la merci d'une erreur.

Les déclarations que l'assuré fait sur l'étendue du risque sont de deux sortes : déclarations se rapportant au véhicule et déclarations tenant à l’utilisation du véhicule par l’assuré. Les premières sont bien déterminées, stables et facilement controlables. Marque et type de la voiture, force en chevaux, voilà les caractéristiques principales que l'assureur a en vue pour le calcul de la prime (2). L'assureur exige

(2) D'après le tarif pour 1930 de la Compagnie Le Phénix, la prime a pour base la force et le type du véhicule, quels que soient son âge et l'impôt qui le frappe.

Force en chevaur. — La force déclarée par le proposant doit être rigoureusement conforme à la force mentionnée sur la carte grise afférente à la voiture à assurer. Cette déclaration est faite aux risques et périls du proposant qui s’expose ainsi aux sanctions prévues par la police dans le cas où la voiture serait assurée pour une force inférieure à celle mentionnée sur la carte grise.

Type. — Toute proposition d’assurance doit contenir une

déclaration expresse de l’assuré, à reproduire dans la police et indiquant s’il s’agit ou non d’une voiture ou motocyclette du

que la force en C.V. soit la même que celle inscrite sur le permis de circulation. Mais il n’est pas exigé de l’assuré la preuve que sa déclaration est conforme à la vérité ; celui-ci s’expose à la nullité du contrat. Or il serait bien simple d'éviter des fausses déclarations intentionnelles ou pas, si l’assureur ne se contenterait pas d'exiger une déclaration exacte, mais prendrait le soin de la contrôler. La preuve se ferait pour les voitures en circulation par la présentation du permis de circulation, et pour les voitures neuves par un certificat (qui peut être une facture même) émanant du constructeur, et qui mentionne la force et le type de la voiture. Il devra être fait mention sur la police du contrôle des déclarations. L'avantage de ce système est de réduire ou même de supprimer les fausses déclarations et d’autre part de faciliter la preuve du dol au cas où il a lieu. D’après la loi de 1930, c’est l'assureur qui doit prouver que la fausse déclaration ou la réticence est intentionnelle. Cette preuve peut se faire par tous les moyens, mais n'offre pas moins de sérieuses difficultés. Quand pourrat-on dire qu’il ÿ a eu intention dolosive et non pas erreur P Avec l'obligation de présenter à l’assureur la preuve des déclarations, les chances d'erreur sont diminuées, sinon totalement ‘supprimées. D'autre part la détermination du dol prend une forme plus objective, trouve un point de repère. L'emploi d’un faux document pour faire naître l'erreur dans l’es-

Type Sport, c’est-à-dire indiqué comme telle au cätalogue du constructeur.

prit de l'assureur constitue un dol dont la preuve est plus facile que de celui résultant d'une simple déclaration.

$ 3. — Une deuxième série de déclarations est généralement exigée à l'assuré ; celles tenant au genre d'utilisation du véhicule. Les primes varient suivant la classe à laquelle appartient le véhicule, Les tarifs contiennent quatre classes :

Un premier tarif À, s'applique aux voitures utilisées même occasionnellement pour l'exercice d’une profession, c'est-à-dire des voitures qui ne servent pas exclusivement à des promenades.

Le tarif B s'applique aux voitures servant exclusivement à des promenades d'agrément, et aux voitures d’exploitants agricoles,

Le tarif C s'applique aux voitures de commerce servant au transport de produits ou de marchandises appartenant à l'assuré.

Le tarif D est celui des vaitures de camionnage ou de déménagements servant au transport d'objets appartenant à des tiers.

Cette tarification est bien compliquée et les multiques distinctions qui y sont faites ne correspondent à aucune différence réelle du risque. Ce qui constitue surtout le danger des automobiles c'est leur masse leur poids et leur vitesse. La seule tarification possible et raisonnable est celle fondée sur les caractéristiques réelles du véhicule et sur ses possibilités d'utilisation : il est par exemple parfaitement admissible de distinguer un camion de transport d'une tor-

pedo, et d'appliquer des primes différentes. Mais taxer différemment le même véhicule selon qu'il est utilisé uniquement pour des promenades ou des affaires il semble moins important. Une simplification des tarifs est nécessaire, surtout dans un système ou l'assurance doit jouer dans tous les cas, quel que soit le conducteur du véhicule. Les causes de déchéances doivent être réduites le plus possibles.

$ 4. — L’assuré est obligé de déclarer à l’assureur les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d’aggraver les risques de telle façon, que si l’assureur les avait connues, il n'aurait pas contracté, ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée. En matière d'assurance automobile les aggravations proviennent surtout du fait de l'assuré ; l'adaptation d’une remorque par exemple, qui aurait entrainé, si l'assureur l'avait connue une augmentation de la prime de 10 % à 15 %. La loi de 1930 oblige en ce cas l'assuré, à faire une déclaration préalable à l'assureur par lettre recommandée. Si les risques sont aggravés par un fait autre que celui de l’assuré, la déclaration doit être faite dans un délai de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance de l’aggravation. L'assureur a la faculté dans l’un et l’autre cas, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l’assuré n'accepte pas ce nouveau taux, la police est résilliée et l'assureur dans le cas d’une aggravation par le fait de l’assuré, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux. Toutefois l'assureur

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ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques, quand après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintient de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité.

La loi de 1930 ne dit pas quelle est la sanction de la non déclaration de l’aggravation des risques. Il faut appliquer par analogie l’article 22 (3). Si donc la mauvaise foi de l'assuré ne sera pas établie, l’omission de déclaration n’entrainera pas la nullité de l'assurance. Si l'aggravation est constatée avant tout sinistre l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, soit de le résilier dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de prime payée pour le temps ou l'assurance ne court plus. Si l’aggravation est constatée après l’arrivée du sinistre, ce qui est le cas le plus fréquent en notre matière, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés. L’assureur poura en outre, lorsque la mauvaise foi de l’assuré sera prouvée, réclamer des dommages-intérêts.

Obligation de payer les primes

$ 5) C’est la principale obligation de l'assuré.

(3) Capitant, op. cit., page 762.

Les polices stipulent toujours que la prime doit être payée d'avance. Quelles sont les sanctions du défaut de paiement des primes suivantes ? La question est d'importance pour tout système d'assurance obligatoire, qui réqüit des automobilistes la présentation d’une police d'assurance pour l'obtention du permis de circulation. Des fraudes sont possibles et même probables. Aux Massachussetts bon nombre d’automobilistes en possession du permis de circulation ont négligé de payer les primes suivantes.

En aucun cas, d’abord, le défaut de paiement ne peut entraîner la résiliation de plein droit et sans mise en demeure (4). À défaut de paiement à l’échéance d’une des primes, l'effet de l'assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l'assuré, par lettre recommandée adressée à ‘lassuré ou à la personne chargée du paiement des primes, et devant indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l’échéance et reproduire le texte de l’art, 16, 2° alinéa. Les vingt jours écoulés, le contrat est suspendu et, pendant tout le temps qu'il le reste, l’assuré perd le droit au paiement de l'indemnité. Dix jours après l'expiration des vingt premiers jours, l’assureur peut demander la résiliation du contrat par simple lettre recommandée, ou, s’il le préfère, en poursuivre l'exécution en justice.

(6) Capitant op. cit., page 758.

SECTION II Obligations de l'assuré après l'arrivée du sinistre

$ 1) D'après la loi du 13 juillet 1930, l'assuré doit donner avis à l'assureur de l'arrivée du sinistre, dans un délai de cinq jours, à partir du moment où il en a eu connaissance. La loi ne prévoit pas de sanction au manquement à celte obligation, mais les polices stipulent la déchéance de tous droits contre la Compagnie ; la déchéance ne peut être pourtant opposée à l'assuré s'il prouve qu'un cas fortuit ou une force majeure l’a mis dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans les délais prévus.

Dans notre système, l’avis du sinistre sera donné deux fois. Une première fois par la victime d’un accident, qui, pour avoir droit à l'indemnité stipulée à son profit, doit mettre en cause l’assureur, lorsqu'elle exerce son recours ; une deuxième fois par l’assuré, pour bénéficier de l'assurance de responsabilité qui est attachée à la police obligatoire. Il y a là un dédoublement conforme à l’évolution de la jurisprudence.

Déjà, la Cour de Cassation avait admis que la victime peut donner avis à l’assureur de l’arrivée du sinistre si l’assuré néglige de le faire. « Attendu, dit l'arrêt du 30 novembre 1926 (5), que la victime d’un accident rest fondée à procéder de sa propre initia-

(6) Cassation, req. 30 Nov. 1926. D.P. 1928.1.49, note de M. Josserand.

ve à la déclaration réglementaire, en temps utile et auprès de l'assureur, afin d'échapper à la déchéance prévue par la police, en vertu de son droit de gage général résultant de l’article 2.092 du Code Civil (acte conservatoire) et vertu de l’article 1166 du Code Civil (action oblique) ».

$ 2. — Les polices stipulent encore que l'assuré doit sous peine de déchéance, transmettre à l’assureur dès leur réception tous les actes judiciaires ou extra judiciaires qui lui auront été signifiés ainsi que tout avis, convocation ou autres documents relatifs à l'accident. Cette clause n’est pas prohibée par la loi de 1930. Seules sont déclarées nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison d’un retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités; ce retard donne droit cependant à l'assureur d'exiger des dommages intérêts pour le préjudice que le retard lui a causé. (art. 24).

$ 3. — L'assureur peut stipuler que l'assuré n’a pas le droit de se reconnaître responsable de l’accident, ainsi que de transiger avec la victime. La loi de 1930 rend valable cette clause sur la valeur de laquelle la jurisprudence était partagée. Il est en effet de l'intérêt de l'assureur d'intervenir au réglement du sinistre pour sauvegarder ses droits de toute collusion de l’assuré avec la victime. Toutefois l’article b2 prévoit que l’aveu de la matérialité des faits ne peut être assimilé à la reconnaissance de responsabilité.