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SECTION 3

$ 1. — Quelles sont les personnes qui peuvent se prévaloir du contrat ? La question ne se pose pas pour les victimes qui n'avaient aucun rapport contractuel avec le conducteur du véhicule, c'est-à-dire pour les tiers proprement dits. Il s’agit de savoir si les personnes transportées à titre gratuit ou à titre onéreux ainsi que les parents de la personne responsable d’un accident, vont pouvoir bénéficier de l’assurance.

Le projet et la proposition de fonds de garantie excluaient les créances en indemnité des personnes transportées, puisque seules les créances des tiers étaient protégées. Il y a là croyons-nous, une mesure injuste. Pourquoi une personne serait-elle protégée si elle était blessée par la voie, et à la merci de la solvabilité de l’automobiliste alors qu'elle avait pris place dans la voiture. Du moment qu'une créance en indemnité lui est reconnue, elle doit bénéficier de l’assurance ; il est presque inutile de le spécifier.

Mais si la victime est un parent ou allié de l’assuré ? Les polices d'assurance de responsabilité contiennent actuellement une clause par laquelle ne sont pas considérées comme tierces personnes, et donc exclues de l’assurance, le conjoint, les ascendants et leurs alliés, les frères et sœurs de l'assuré ; cette ex-

clusion s'explique par le danger que court l'assureur d’être lésé par une coliusion trop facile entre les personnes énumérées et l'assuré.

Nous crôyons aussi, que pour éviter des fraudes, il serait nécessaire d’exclure ces personnes de la garantie à moins d'acceptation expresse de l'assureur.

La police devra-t-elle garantir tous les dommages, tant matériels que corporels ?

Le projet de fonds de garantie limite la protection du fonds aux créances de dommages corporels ou aux personnes, à fin de réduire les charges que le fonds aurait à supporter. Mais une distinction seserait difficile à faire. Nous croyons que la garantie doit porter sur les deux espèces de risques ; les Compagnies établissent d’ailleurs leurs primes sans faire de distinction.

$ 2. — La loi devra également fixer le montant de la garantie. L'obligation de l’automobiliste de garantir des créances dont il n’est pas toujours le débiteur doit être forcément limitée. Le chiffre de deux cents mille francs peut être proposé. Si une condamnation dépassant cette somme est prononcée, le créancier d'indemnité agit pour le surplus contre l’auteur responsable de l'accident ; il risque l’insolvabilité de ce dernier, mais du moins une partie du dommage à élé réparé, Nous reviendrons sur la queslion de la limite de garantie. En tout cas, tant que l'obligation de garantie des dommages ne sera pas

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fixée définitivement et limitativement par le législateur, le propriétaire d'automobile a intérêt à se faire garantir la responsabilité pour une somme plus grande que 200.000 fr. pour 300.000 fr. ou même

. 400.000 frs.

2 Les UE ET Re AL Tps