CHAPITRE IV AA Ni
Les ACCIDENTS ANONYMES
Tant que le véhicule ayant causé un accident est connu, et par conséquent son assureur, la victime bénéficie de l’assurance contractée à son profit : une indemnisation au moins partielle lui est garantie. Mais que décider si l’auteur de l’accident a pris la fuite et n’a pu être identifié par la suite ?
Le projet de la Société d'Etudes législatives avait admis en 1907, le recours des victimes d’accident anonymes contre le fonds de garantie qu’il créait. Le contre-projet Largier, accorde le même droit à la victime. Cependant nous avons montré que l’admission d’un recours doit être entourée de précautions destinées à empêcher les fraudes trop faciles en cette matière. La victime peut simuler un dommage, ou bien l’attribwer à un accident d'automobile alors qu’il a une autre cause (1). D'autre part la victime d’un accident anonyme se trouverait favorisée par rapport aux autres ; la victime a en effet intérêt de ne trouver personne comme-contradicteur, et voir ainsi ses
(x) Voir Dupuich. Revue politique et parlementaire, févr.
dommages réparés sans contrôle, ef sans que puissent être relevées les différentes circonstances de l’accident qui auraient pu justifier une réduction de l'indemnité:
Le fonds de garantie ne pourrait jamais se défendre contre les prétentions injustifiées des victimes faute de connaître les circonstances de l'accident et faute des moyens matériels de les connaître. Son intervention n'aurait lieu qu’assez longtemps après l’accident; et par quels agents se livrera-t-il à une enquête, recueillera-t-il des témoignages, etc. Il n’est pas excessif d'admettre que 5o % au moins des demändes seront fortement exagérées sinon complètement injustifiées, le reconnaissent eux-mêmes les partisans de l’idée d’un fonds de garantie (2).
Gette question nécessite pourtant une solution ; il n’est pas équitable en effet qu’alors qu’un système dé réparation des dommages est organisé, une catégorie de victimes voient tout espoir d'indemnisation s'évanouir faute de connaître l’auteur de l'accident. De mênie, il peut encore arriver, qu’en dépii des sanctions qui frapperont ceux qui continuent à circuler; alors que leur police d'assurance n’est plus en vigueur ou qui échappent au contrôle de la police, un accident advienne. Certes si le responsable est solvable, la victime a des chances d'indemnisation ; mais un fraudeur est farement solvable ; et la loi doit garantir la réparation dans tous les cas.
(2) Article précité de M. P. Pannier. Bulletin de la Po bre de Commerce de Paris, 1930, page 1.697.
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Les deux situations sont assimilables. Elles diffèrent cependant, en ce que, dans le premier cas, des accidents anonymes, l'indemnisation doit être à la charge de l’ensemble des automobilistes ; seul le
mode de règlement reste à trouver. Dans le deuxième, la réparation doit incomber à l’automobiliste qui
en ne maintenant pas effective une police d’assurance a manqué à son devoir d'assumer une quote part du risque automobile ; en conséquence quelque soit le procédé de réparation adopté, un recours doit être réservé contre lui pour les sommes payées.
On a proposé l'intervention d’un fonds de garantie dans les deux cas. À la rigueur, un fonds semblable pourait être admis, comme une doublure de l'assurance obligatoire seulement, pour indemniser les victimres d'accidents dont les responsables ne sont pas les assurés ; ces cas seraient rares, et n’entraineraient pas de grosses dépenses. Mais en ce qui concerne les accidents anonymes le fonds serait absolument inefficace.
C’est pourquoi nous pensons que c’est toujours par l’assurance que devra s'effectuer l'indemnisation, l'assurance étant le meilleur procédé technique de réparation collective. Un système analogue à celui employé par la loi suédoise pourrait être introduit. On se rappelle que dans cette législation, si un dommage est causé par un véhicule pour lequel il n’existe pas d'assurance locomotion comme il aurait dû en exister, où lorsqu'il n’est pas possible d'identifier le véhicule par lequel le dommage a été causé, les Compagnies d'assurances pratiquant l'assurance locomo-
tion sont lenues solidairement à garantie à l’égard de la victime comme s’ils avaient été les assureurs.
La responsabilité pécuniaire ainsi imposée se répartit sur les Compagnies d'assurances au prorata des sommes qu’ ‘elles ont chacune encaissées au cours de l’année précédente au titre des primes d'’assurance locomotion.
Pourquoi n'utiliserait-on pas un système analogue ? Les Compagnies percevraient un supplément de prime afférent à ce nouveau risque ; la charge ne serait certainement pas trop grande ainsi répartie. Lorsqu'un accident anonyme se produirait, la victime agirait contre une quelconque des Compagnies autorisées à pratiquer l’assurance automobile ; cette Compagnie dont le contentieux «et les moyens d’investigation sont puissants, saurait autrement bien défendre sa caisse contre les prétentions exagérées que le fonds de garantie. De même lorsque l’auteur de l’accident est connu maïs n’est pas assuré, l’intervention d'une Compagnie évitera des collusions frauduleuses.
Les sommes ainsi payées seraient réparties en fin d'année entre toutes les Compagnies. L’assureur qui aura payé une indemnité à la victime d’un accident causé par un véhicule non assuré, devra être subrogé dans les droits de la victime contre le responsable.
Ainsi pourrait être résolue pratiquement la question des accidents anonymes. Pour éviter les fraudes, il est cependant nécessaire de réduire pour les accidents anonymes, le montant de la garantie, et d'en exclure les dommages aux' choses qui peu-
vent être trop facilement maquillés ; les dommages corporels sont plus diificiles à simuler et présentent plus d’intérêt pour justifier une mesure aussi exceptionnelle de garantie. D'autre part, en réduisant proportionnellement l'indemnité, on empêcherait des collusions entre la victime et l’auteur d’un accident qui désirerait passer pour inconnu. Enfin, l’obligation pour la victime d'exercer son recours dans un délai très bref, complèterait de protéger les Compagnies. :
