DIFFÉRENTES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

SECTION I

Si la loi oblige tous les automobilistes à souscrire une police d'assurance, il se pose plusieurs questions.

$ L — Comment se fera la preuve que l’automobiliste s’est conformé à la loi P

On a proposé d'exiger la présentation de la quittance délivrée par l'assureur ou même la présentation de la police. Il serait préférable de créer un certificat analogue à celui prescrit par la loi anglaise. nommé « certificat d'assurance ». Ce certificat devra accompagner la déclaration prévue par l’art. 8 du décret du ro mars 1899, lors de la délivrance du permis de circulation, et pourra être exigé à tout instant par les autorités de police ; sa validité sera également contrôlée lors du paiement trimestriel des taxes de circulation.

Des sanctions doivent être prévues pour l’inobservation de ces dispositions. La proposition de M. R. Coty prescrivait une amende de 16 à 1.000 francs à l'égard de ceux qui avaient mis en circulation sur la voie publique un véhicule automobile sans avoir souscrit l’assurance prévue par la loi ou pour ne pas l’avoir maintenue effective. Cette peine est peutêtre trop petite ; elle pourrait aller jusqu’à 5.000 ou même 10.000 frs. pour enlever aux automobilistes toute tentation de contrevenir à la loi. Comme nous avons admis que les dommages seront assumés par l’ensemble des Compagnies d’assurances en cas d’inexistence de la police, il convient que ces recours soient exercés le plus rarement possible. Seules des peines pécuniaires importantes, auxquells on pourrait ajouter le retrait du permis de conduire pendant un temps déterminé fixé par l’instance judiciaire qui aura à connaître de la contravention, contribueraient efficacement à obtenir ce résultat.

$ 2) L'obligation de souscrire une police d’assurance existe à l’égard de tous les propriétaires d’au-

tomobiles. N'y a-t-il cependant pas lieu d'exempter

certaines personnes de cette obligation ? Une exception doit être faite en faveur de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des établissements publics, institutions dont la solvabilité ne fait point de doute. On sait pourtant que parmi elles les communes et les établissements publics souscrivent souvent des polices d'assurance responsabilité ; mais

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elles doivent avoir la liberté, si elles le veulent, de rester leur propre assureur, ainsi que l’ont admis.les législations étrangères d'assurance obligatoire.

Par l'expression rester leur propre assureur, il faut entendre que, en cas d'accident causé par un véhicule leur appartenant, ces institutions sont tenues au même titre que l'assureur, et pour la même somme, alors même que leur responsabilité n’est pas engagée. La garantie qu'elles se donnent à ellesmêmes ne porte pas seulement sur la responsabilité qu'elles pourraient encourir, mais aussi sur toute créance naissant au profit des victimes d’accidents causés par leurs véhicules.

Les législations anglaises et américaines exemptent de l'obligation de s'assurer les particuliers qui justifient d'un dépôt de numéraire ou d’une autre garantie. On a proposé en France la même mesure en faveur des particuliers et spécialement des sociétés, qui devraient justifier seulement de réserves réalisables suffisantes. ‘(Ces exceptions pourraient s’admettre s’il s'agissait uniquement d’une obligation d'assurance de responsabilité ; mais lorsque l’assurance ne poursuit plus la solvabilité des automobilistes, et constitue un procédé de réparation collective, la souscription d’une police représente la part du risque automobile assumée par le souscripteur. D'autre part, il est difficile d'apprécier la solvabilité des institutions particulières ; seul le dépôt de fonds donnerait une garantie sûre, mais il nécessiterait une trop grande immobilisation de fonds.

$ 3) L’assureur doit-il avoir le droit de refuser d'assurer un automobiliste qui lui en fait la demande ?

Pour obtenir le permis de circuler, l'automobiliste se voit exiger la preuve qu'il a souscrit une police d’asurance. Si aucune Compagnie n'accepte en raison des antécédents d’une personne, de l'assurer, il en résultera une incapacité d’exercer un droit incontestable, celui de mettre une voiture en circulation. Et cette incapacité ne sera pas prononcée par une instance judiciaire ou un organe du pouvoir exécutif, comme par exemple le retrait du permis de conduire est prononcé par les préfets, mais par des institutions particulières qui ne peuvent être qualifiées pour exercer un pouvoir de cette importance. On a soutenu, en faveur de la liberté des Compagnies de refuser un risque indésirable, que par ce refus, il se réaliserait une épuration des mauvais conducteurs, ce qui contribuerait à faire diminuer le nombre des accidents. Ceci serait surtout exact si les Compagnies refusaient souvent les risques qui se présentent; mais cette hypothèse ne se réalise que très rarement, les Compagnies préférant simplement percevoir une prime plus forte. D'autres moyens sont plus aptes pour frapper les mauvais conducteurs, le retrait du permis de conduire par les instances judiciaires par exemple, qui a l’avantage de frapper le conducteur imprudent et non le propriétaire du véhicule.

Accorder aux Compagnies le droit de refuser d'assurer, serait inconstitutionnel et donnerait lieu

à des abus. Mieux vaut adopter le système de la loi suédoise, et obliger les Compagnies à assurer tous les automobilistes qui en font la demande. Il ne faut pas que le refus de contracter d’un particulier puisse faire obstacle à l’exercic d'un droit. Mais la Compagnie doit pouvoir proportionner les primes aux risques assurés. Et ceci soulève une deuxième question:

$ 4) Le législateur doit-il laisser dibre la fixation des primes, ou bien, à l'instar de la législation du Massachusetts et de la Suède, doit-il faire fixer les primes par un organisme d'Etat, ou, du moins, les soumettre à un contrôle? Il est certain que les automobilistes doivent être protégés contre les exigences exagérées des Compagnies , mais ce danger n’est pas autant à craindre, la concurrence se chargeant de réduire automatiquement les primes trop hautes, que celui de voir les Compagnies accepter d'assurer à des taux trop bas. En effet, actuellement, pour s’'introduire auprès de la clientèle et assurer d’autres risques plus avantageux, certaines Compagnies pratiquent l’assurance automobile « au rabais », ce qui ne laisse pas de leur causer de lourdes pertes (1). Et lorsque ces pertes entraînent la faillite ou la liquidation judiciaire, 1l est à craindre que les créan-

(1) Plusieurs Compagnies ont subi les conséquences de cette façon d'agir. Le Zénith, L’Eveil, etc. Le 30 juin 1930, le tribunal de commerce de Toulouse prononçait la faillite de la Compagnie « Les Assurances Syndicales des Groupements Régionaux » qui ne pouvait tenir les engagements excessifs qu'elle avait pris.

ciers en indemnité ne subissent un préjudice. Pour ces motifs, un contrôle des Compagnies d'assurance automobile est depuis longtemps requis par les Compagnies elles-mêmes.

Le projet du 4 Novembre 1930 contenait une disposition fort heureuse qu'il faudrait retenir. L’article 6 prescrivait que les entreprises ou assureurs français ou étrangers pratiquant l'assurance des véhicules automobiles sont soumis à l’approbation du Ministre du travail et assujettis à la surveillance et au Contrôle de l'Etat, dans les conditions déterminées par l’article 27 de la loi du 9 avril 1898... et par un règlement d'administration publique pris après avis du Comité consulatif des Réassurances et Assurances directes... » Une telle mesure serait certainement bienvenue et les Compagnies n’offrant pas de garantie réelle éliminées du marché.

Comment ce contrôle portera-t-il sur les primes d'assurance ? Nous avons vu quels mauvais résultats a donné le système de la fixation des primes par l'Etat au Massachusetts. La fixation s’est faite arbitrairement et au mépris des lois actuariales, et a causé de graves pertes aux Compagnies. C’est pourquoi il nous semble impossible d'adopter le même procédé ; tout au plus le législateur peut imposer aux Compagnies la présentation des barèmes de primes perçues et fixer au besoin un maximum et un minimum dans lequel les Compagnies puissent avoir une complèe liberté d'action. De même il doit être prévu que si une Compagnie perçoit pour assurer un risque une prime plus forte que celle prévue par

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