AAA ARNO

RE 1 à à MR

ses barêmes, elle devra en faire connaître le motif au service compétent du Ministère du Travail. Cette mesure constituerait une garantie pour l'assuré qu un abus n'a pas été commis à son égard.

SECTION II

La prévention des accidents d'automobile

L'assurance obligatoire, ainsi que nous l’avons définie, serait une solution du risque automobile. Il y à cependant à envisager les répercussions que ce système peut avoir sur le nombre des accidents qu’il importe, avait tout, de prévenir. Le Code de la route réglemente la circulation et prescrit des mesures techniques à ce effet. Mais parallèllement à son action, cretaines dispositions pourraient être prévues, tenant soit à la responsabilité pécuniaire personnelle des auteurs d'accidents, soit à un nouvelle pénalisation.

Nous voulons parler de la franchise d’avarie obligatoire, et du retrait du permis de conduire judiciaire.

$ 1) La principale critique dirigée contre l’assurance obligatoire est de faire augmenter en non:bre les sinistres. En effet, dit-on, l’automobiliste qui sait que sa responsabilité est couverte par l’assurance se départit de la prudence qu'il ne manquerait pas d’avoir s’il craignait que les conséquences de ses actes se réfléchissent sur son patrimoine. Et on don-

ne en exemple les résultats de l'assurance obligatoire au Massachusetts, qui sont loin d’être bons.

Mais, est-ce bien le procès de l’assurance obligatoire que l’on fait là ? Nous croyons que non. Ce qui est critiqué et nous ne conbesions pas qu'en une certaine mesure, avec justice, c'est l'assurance responsabilité elle-même, celle que souscrivent volontairement les automobilistes. Quelle différence existe donc entre la négligence d’un automobiliste assuré obligatoirement ou volontairement ? Aucune évidemment. L'exemple de Massachusetts ne vaut plus rien si l’on considère que dans cet état avant la loi de 1927, il n’y avait que 25 % des automobilistes assurés. L'augmentation des sinistres se doit à la généralisation de l'assurance responsabilité. D'accord. Mais dans un pays comme la France ou l'Angleterre où, nous l’avons déjà dit, 95 % des automobilistes sont assurés, le fait d'obliger le reste de 5 % à s’assurre ne modifiera pas le total des sinistres.

C'est donc de l'assurance responsabilité ellemême qu'il est question ; ou, également, de toute mesure qui permet à une personne de se rendre en fait pécuniairement irresponsable de ses actes.

Dès son apparition, l'assurance responsabilité est attaquée comme contraire à l’ordre public, parce qu'il en résulte une exeitation à l’incurie que les tribunaux ne peuvent sanctionner (2).

Après la célèbre consultation de Pardessus, Du-

(2) Tribunal de Commerce de la Seine, ar août 1844.

a 00 de M

vergier, Paillet, les tribunaux finissent par admettre la validité de cette opération d'assurance qui, depuis lors, n'a plus été contestée, Mais les critiques ne disparurent point. Et, en ce qui concerne les assurances automobiles, la multiplication des accidents prouve qu'elles sont justifiées. « Il est à craindre, en effet, dit M. Josserand, que le conducteur d’une voiture, sachant que sa responsabilité est couverte par une assurance, ne se montre moins prudent et moins attentif que s’il était lui-même son propre assureur : par un phénomène psychologique et social qu'on n'a pas manqué de relever, l'assurance tend à la multiplication des accidents en prévisions desquels elle intervient, et dont elle tend à déplacer les conséquences juridiques » (3).

Du fait de la prise en charge par l'assureur d’un risque déterminé en échange d’une prime fixe, l’asusrance de responsabilité crée, en réalité, une dangereuse irresponsabilité (4).

Aussi, les auteurs sont unanimes à requérir des mesures tendant à imposer aux propriétaires d’automobiles une responsabilité pécuniaire personnelle (5).

On a proposé, en premier lieu, d'interdire que

(3) Josserand, note précitée sous D.P. 1917.1.57.

(4) Ripert. La règle morale dans les obligations civiles. Ed. 1925, p. 206.

() Voir, à ce sujet, Capitant. Gazette Dalloz, 1923. Sumien, Traité théorique et pratique des ass. terrestres, p. 44. Hémard, Théorie et pratique des ass. terrestres, Tome Il, page 719. Dans le même sens, M. Marcel Arnould, à la Chambre des Députés. Débats parl. Novembre 1927, page 2.818.