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cause, la Compagnie d'assurance n’indemniséra pas la victime. C’est le condaniné responsable qui devra acquitter de ses fonds personnels l'indemnité. Or, si celui-ci n’est pas solvable, ce qui, en cas de vol de l'auto, est presque une certitude, les victimes ne pourront obtenir réparation du préjudice souifert.

SECTION III

La résponsabilité civile des conducteurs d'automobiles

Depuis l’arrêt du 13 février 1930 des Chambres réunies de la Cour de Cassation qui ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure, il existe une présomption de faute établie par l'alinéa 1 de l’arücle 1384 à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose inanimée qui peut produire un dommage à autrui. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a commis aucune faute ou que la cause du dommage est inconnue.

La loi ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme, il suffira qu’il s'agisse d’une chose soumise à la nécessité d'un garde, à raison des dangers qu'elle peut faire courir à autrui.

La présomption de faute repose essentiel-

lement sur la nécessité d’une surveillance que comporte la garde de la chose à raison des dangers qu'elle est susceptible de causer.

Ces règles s'appliquent à la responsabilité de l’automobiliste, et il n’y a pas de difficulté lorsque c'est le propriétaire lui-même, gardien présumé, qui conduit la voiture au moment de l'accident. Mais à qui incombera la responsabliité si ce n’est pas lui qui était au volant de la voiture. D’après les solutions que nous trouverons dans les différents cas, l'indemnisation des victimes variera ; chaque fois que le propriétaire de la voiture sera reconnu responsable, l'assurance jouera : mais s’il est mis hors de cause, la réparation dépend de la solvabilité du responsable. Or, il ne sera pas capable de couvrir les dommages causés dans la plupart des cas. Nous examinerons donc à qui incombe la responsabilité lorsque l’automobile est conduite :

Par un préposé ; :

Par un parent ou ami ;

Par une personne apprenant à conduire ;

Par un voleur de la voiture.

$ 1. — Ce qui, aux termes de l'article 1384, al. r, engage la responsabilté, c’est la garde et non la chose qui en est l’objet (6). Si l’automobile est conduite par un préposé, le propriétaire continue à en avoir la garde. Bien que la chose dommageable ait été confiée à un préposé en vue de son fonctionnement, le patron ou le comunettant n’en a pas moins

(6) Ch. Réunies, 13 février 1930.

la garde et la responsabilité exclusive (7). Il est maintenant admis que le propriétaire de l'automobile est responsable des accidents causés aux tiers par celui qu’il a préposé à la conduite de sa voiture, cela par application ‘du droit commun de l’article 1384, al. 1 (8).

La présomption existe à l’encontre du gardien de la chose dangereuse alors même qu'aucune faute ne pourrait être relevée à la charge du’ conducteur ou que la cause de l'accident demeurerait inconnue (9).

Mais encore faut-il, pour que le commettant soit responsable du fait de son préposé, que le lien de préposition existe réellement.

La responsabilité se fonde sur une présomption de choix, de subordination et de faute commise. La responsabilité des faits du préposé émise par l'art. 1384, al. 3, à la charge du maître ou commettant suppose que ce dernier a eu le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions ou de faire le travail auquel il est employé.

C'est ce droit qui fonde l'autorité et la subordination, sans lesquelles il n’existe pas de véritable commettant (10).

Donc, le patron ne saurait être rendu respon-

(7) Cassation, 27 février 1929.

(8) Cass. Reg. 12 janvier 1927, D. H. 1937.81.

(9) Cass. 16 juillet 1928, D. H. 1928.47.

(10) Cass. 18 juin 1928, D.H. 1928.478. Cass. 3 Déc. 1928, Rec. Gaz. Trib. 1929.1.61.

sable d’un chauffeur qui n’a pas été choisi par lui et n'est pas sous son autorité (11).

Le critérium admis pour distinguer si un rapport de préposé à commettant existe entre le conducteur de la voiture et le propriétaire, serait donc ce droit de donner des ordres ou des instructions. Dès lors, si pour un temps déterminé, un commettant met son préposé habituel à la disposition d’une autre personne à l'autorité et à la direction de laquelle ce préposé devient soumis en vertu d'une convention ou de la loi, la responsabilité se déplace et incombe alors au second commettant (12). Il suffit qu'un élément de subordination existe : il n’est pas nécessaire que le préposé reçoive un salaire de même que le préposé peut ne l'être qu'’accidentellement. Le préposé au sens de l’article 1384, paragraphe 3, est celui auquel le maître ou le commettant a le droit de donner des ordres sur la manière de remplir ses fonctions. Doit donc être considéré comme préposé de son père, le fils qui s’était chargé, en présence du premier, de transporter deux personnes dans l’automobile de son père, lequel, en sa qualité de commettant est responsable civilement des accidents causés au cours de ce transport par son fils (13). Dans cette espèce, le père était assuré pour 300.000 frs à la Compagnie « Le Phénix Accidents » qui était tenue de payer les dommages intérêts auxquels pouvait être condamné son client.

(1x1) Pau, 22 février 1924, Gaz. Pal. 16 mai 1924. (12) Cass. 3 déc. 1928. Rec. 9, Trib. r929.1.61. (13) T. Civ. Seine, 19 avril 1929, R. G. Trib. 1929.2.166.

On aperçoit quel est l'intérêt de cette jurisprudence au point de vue indemnité. Par cette interprétation large de la notion du préposé, la charge de la responsabilité incombe au propriétaire de l’automobile, commettant, qui, généralement, est assuré. À

Pour échapper à la responsabilité mise à sa charge, le commettant doit prouver que le prétendu préposé n'était pas à son service, autorité et direction. (D.P. 1923.5.11.)

Il y a donc une présomption de préposition à l'encontre du propriétaire de l’automobile

Mais si le lien de préposition existe, le commettant est responsable des accidents commis par son préposé, non seulement dans l'exercice normal et régulier de ses fonctions ou à l’occasion de ses fonetions, mais dans l’abus de ses fonctions (14).

Mais il n'en est ainsi qu'autant que le préposé peut être réputé avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d’être responsable lorsque le préposé a été envisagé par la victime de l'aete dommageable comme ayant agi, non pour le compte de son commettant, mais pour son propre compte personnel (r1b).

$ 2, — La présomption de responsabilité de l’artiele 1.384, al, 1, pèse sur le gardien de l’automobile à raison des dangers qu'il fait courir aux tiers.

(14) Cour d’Appel d'Orléans, 28 février 1929, D.H. 1929.

(15) Cassation, 1x juin 1928. D.H. 1928.4r4.

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Mais si le propriétaire prête la voiture à une personne qui s'en sert pour ses besoins personnels, il en abandonne la garde aux mains de cette dernière, et il est exonéré de toute rseponsabilité.

Le propriétaire d'une automobile ayant mis celle-ci à la disposition de son fils, lequel la fait conduire par son propre préposé, la responsabilité, en cas d'accident, incombe non au propriétaire, mais à celui qui à fait usage de la voiture. En conséquence, doit être mise hors de cause la Compagnie d’assurance qui couvrait le risque d'accidents aux termes d'une police souscrite par le propriétaire de la voiture (16). De même, lorsqu'une femme, séparée de biens, prête à son mari sa voiture automobile, dont celui-ci fait usage pour ses besoins personnels, elle ne peut être réputée l'avoir sous sa garde, alors d’ailleurs qu'elle n'était pas dans la voiture au moment de l'accident causé par son mari (Seine, 21 janvier 1928).

L'intérêt qu’il y a, en ce qui concerne la réparation du dommage causé par l'accident, à distinguer qui a la garde de la voiture au moment de l'accident, se perçoit aisément ; c’est le propriétaire qui est généralement assuré contre le risque responsabilité civile, alors que le conducteur ne l’est pas.

La jurisprudence a certainement eu en considération cette idée de réparation. La présomption établie par l’article 1384, al. 1, à l'encontre d’une chose mobilière inanimée soumise à la nécessité

(16) Grenoble, 27 oct. 1925. D.H.r1925.677.

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d'une garde, en raison des dangers qu’elle peut faire courir à autrui, a été instituée pour protéger, en assurant, le cas échéant, leur indemnisation, les victimes d’un dommage causé par une chose à l'usage de laquelle elles.n’ont point participé (Cassation, 11 juin 1928, D.H. 1928.414).

Aussi, chaque fois que le propriétaire d'une automobile confie sa voiture à un tiers, cherche-t-on à distinguer si, toutefois, le propriétaire ne reste pas gardien de la chose au sens juridique du mot, et s'il n'existe pas un lien de préposition, même passager, qui fixe la responsabilité sur le commettant. Le lien de préposé à commettant se déduit des circonstances de la cause, de l'existence de directives ou d’instructions.

Celui qui a donné à son beau-frère, non seulement l'autorisation de se servir de son automobile, mais encore des instructions pour la conduire en un lieu déterminé où devait se rendre la nièce de celuicl, accompagnée de la domestique du propriétaire de la voiture, doit être considéré comme lui ayant fait effectuer une course.

Dès lors, le conducteur de l’automobile est, pendant l'exercice de cette mission, le préposé du propriétaire de la voiture et le délit de blessures par imprudence qu'il a commis au cours du trajet engage la responsabilité civile du commettant.

$ 3. — À qui incombe la responsabilité des accidents causés par une personne apprenant à conduire.

one

La solution unanimement admise, est que c’est au moniteur ou professeur se trouvant à côté de l'élève. La responsabilité civile et pénale de tout accident causé par celui qui apprend à conduire incombe au moniteur seul, si l'élève n’a pas commis de faute personnelle en résistant à ses instructions (17). Pourtant, s’il est relevé une faute contre l’apprenti conducteur, soit qu'il eût déjà une certaine pratique, quoique insuffisante, soit qu'il n'ait pas obéi aux injonctions de son professeur, la responsabilité doit être partagée entre le moniteur et l'élève (18).

De même le maître est responsable des suites de l’accident que cause son valet de chambre en apprenant à conduire sous la surveillance d’un mécanicien, lorsqu'il ne s’agit plus que de leçons de perfectionnement, que le valet de chambre, à la veille d'obtenir son permis de conduire, était déjà au volant de la voiture neuve que son maître venait d’acquérir.

La responsabilité civile, en ce cas, doit être partagée entre le maître et le mécanicien chargé de diriger le valet de chambre (19). La responsabilité pèse sur ce mécanicien en raison du rapport d'autorité et de subordination qui existait entre lui et l’auteur de l’accident au moment où celui-ci s’est produit. Pendant les leçons, le lien de droit établi par l’article

(13) Tribunal Versailles, 30 novembre 1928. D.H.:1929.31.

(18) Cour d’Appel Montpellier, 17 novembre 1927. D.H. 1928. 129.

(19) Cour d’Appel, Bordeaux, 30 mai 1929. D.H.1929.402.

1384, entre le maître et le domestique, ne subsiste pas, lors même que le maître retirerait du fait de nouvelles connaissances acquises par son domestique, un profit quelconque (20). La responsabilité du moniteur n'est atténuée qu’au cas de refus d'obéissance de l'élève, d'une résistance volontaire à ses instructions (même arrêt).

Lorsqu'un propriétaire met sa voiture à la disposition d’un professeur pour apprendre à conduire à un préposé du propriétaire, ce dernier en transmet la garde au moniteur sous l’autorité duquel le préposé apprendra à conduire. La responsabilité d’un accident causé au cours de la leçon se déplace.

$ 4. — Une voiture automobile est volée, et un accident se produit, alors qu’elle était conduite par le voleur. Doit-on tenir le propriétaire négligent responsable des conséquences dommageables de l’accident? Du point de vue pratique, la question est ici plus importante que dans les autres cas. En effet, la réparation des dommages dépend de la solvabilité personnelle ou de l'existence d'une police d'assurance garantissant celui à la charge duquel les dommages sont mis. Or, rarement, pour ne pas dire jamais, un voleur, quand il sera connu, sera en mesure d’indemniser ses victimes.

Malgré l'intérêt que la jurisprudence porte aux victimes d'accidents d'automobiles, elle ne peut toutefois pas négliger les principes de droit qu’elle s’est

(20) Cour de Rennes, 12 février 1925. G.Pal. 4 mars 1928.

donnés, et aujourd’hui il est unanimement admis que la responsabilité d’un accident causé par une automobile volée appartient au voleur.

Lorsqu'une voiture a été volée et que le voleur, en la conduisant, a causé un dommage à un tiers, le conducteur préposé par le propriétaire à la garde de la voiture, ne peut, en raison d’une négligence comme gardien de la voiture, être rendu civilement

responsable des conséquences de l'accident.

En effet, cette négligence n’a pas été la cause de l'accident, puisque cet accident a été causé uniquement par l'imprudence du tiers qui s’est emparé de la voiture, et il n’y a pas de relation directe de cause à effet entre la négligence reprochée au gardien de la voiture et le choc qui a occasionné les blessures de la victime (21). Le gardien n’a donc plus en cas de vol, la garde la voiture. Il semble, dit M. Capitant, que le propriétaire perd à la fois l'auto et la garde (22).

La cause directe du dommage est l’imprudence du conducteur, le voleur. Cette imprudence détruit la présomption de responsabilité de celui qui avait la voiture sous sa garde. Quant au fait négligent du gardien, qui n'a pas pris de précaution nécessaire, la jurisprudence le considère bien comme une faute; mais cette faute ne peut entraîner la responsabilité du gardien, puisque cette négligence n’a

(21) Paris, 5 décembre 1925. S.1926.2.30.

(22) Cours de droit civil, 1926-1927.