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considérations d'équité à modifier la situation créée à la victime par le fait des déchéances encourues par l'assuré. Déjà la loi du 18 mai 1913 avait déclaré que « sont privilégiées les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par un accident ou de leurs ayant-droit sur l'indemnité dont l’asureur de responsabilité civile se reconnaît ou a été reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance, Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désinté- TeSsés ».

L'intention du législateur était de ne pas permettre que l'assuré touche l'indemnité et que donc l'indemnisation de la victime ne soit pas compromise par le mauvais vouloir de l'assuré, ou bien que du fait de la faillite de celui-ci l'indemnité ne tombe dans la masse de la faillite, ce qui réduirait le droit de la victime à un dividende. Il n’est pas juste, en effet, que les créanciers bénéficient de l'indemnité qui avait une destination spéciale, et n'est entrée dans le patrimoine de l'assuré que par le fait de l’accident. La créance de l'assuré contre l'assureur est unie à la créance de la victime contre l'assuré, malgré que l’une et l’autre ont des sources différentes, l’une naissant du contrat et l’autre d’un quasi délit.

Du privilège créé par la loi de 1913, la jurisprudence a déduit l'existence d’une action directe au profit de la victime contre l'assureur. « Attendu, dit le jugement du 29 janvier 1923 (23), que, par le pri-

(23) Tribunal Civil de Caen,

vilège institué par la loi de 1913, l'indemnité doit nécessairement profiter d’une façon entière et exclusive à la victime de l'accident, tout paiement fait à son préjudice n'étant pas libératoire : attendu que celte double Considération que l’accidenté est l’unique et nécessaire bénéficiaire de la dette de l’assureur, dont sa propre créance est la cause et la mesure, il découle qu’il est investi d’un droit propre sur l'indemnité due par l'assureur, attendu que, pouvant, à raison de ce droit propre, recevoir valablement à l’amiable le paiement de l'indemnité aux caisses de la Compagnie, l’accidenté doit, par une conséquence logique, pouvoir la réclamer judiciairement à celle-ci, c’est-à-dire qu'il a contre elle une action directe ; attendu que la victime d’un accident dont l’auteur responsable est assuré, a ainsi deux débiteurs et deux actions à sa disposition ; l’une contre cet auteur, l’autre contre l’assureur de ce dernier; attendu qu’il doit seulement s’il exerce l’action directe, mettre en cause également l'assuré afin que puissent être fixés contradictoirement, d’une part, le chiffre de la créance née du quasi-délit et, d'autre part, le montant de l'indemnité à concurrence duquel l'assureur est tenu par son contrat. »

Les conclusions de ce jugement sont presque identiques à celles de l’arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 juin 1926 (24) qui a mis fin aux controverses qui s'étaient élevées, en déclarant que les dispositions de la loi de 1913 donnent naissance

(24) Cass. 14 juin 1926. D.P. 1927.1,57, note de M. Josserand,

à une action directe permettant à la victime de mettre en cause l'assureur et l'assuré.

L'existence de l’action directe une fois admise, il s'est posé la question : Si la victime a un droit sur l'indemnité du seul fait de l’arrivée du sinistre, ne peut-on pas soutenir que les déchéances encourues par l'assuré que l'assureur peut lui opposer, ne le sont pas à l'endroit de la victime ?

« Considérant, dit l’arrêt de la Cour de Paris du 18 janvier 1926 (25) que le droit privatif reconnu à la victime sur l'indemnité d’assurance et sanctionné par une action directe contre l'assureur prend naissance du jour même du délit en même temps que la dette née à la charge de l’assuré du fait de ce délit, que la créance d'indemnité passée à la partie lésée dès l'instant de l'accident ne saurait être compromise par aucun fait postérieur de l’assuré auteur de l'accident ; considérant, il est vrai, que cette créance advient à la victime telle qu’elle se comporte d’après le contrat d'assurance avec les modalités et conditions résolutoires qui peuvent l’assortir ; mais considérant que la déchéance prévue par l’art. 5 de la police (transmission de pièces par l'assuré à l’assureur) loin d’anéantir le contrat d’une façon résolutoire prive seulement l’assuré de l'indemnité afférente au sinistre à l’occasion duquel le manquement s’est produit, tout en laissant subsister ses obligations et aussi son droit à la réparation en cas d'autre

(25) Gaz. Pal., 1926.1.766. 4,

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accident suivi de déclarations régulières : attendu que la victime ne saurait donc, à partir du moment où elle est devenue bénéficiaire exclusive de la créance d’indemnité.d’assurance, supporter la peine à laquelle a pu s’exposer l'assuré, pas plus qu'elle ne saurait voir éteindre par une remise de dette ou autre convention émanée de l'assuré, cette même créance entrée dans son patrimoine du jour de l’accident. »

De même un arrêt de la Cour de Besançon (26) déclare que les déchéances postérieures à l’accident ne sauraient être opposées à la victime, « que si on admettait le contraire, il dépendrait de l'assuré, soit par collusion avec l’assureur, soit pour nuire à la victime, d’abolir la créance de cette dernière et d'aggraver ainsi, en cas d’insolvabilité, le dommage qu'il lui à causé en rendant inopérante toute action en récupération ».

. Ainsi, la jurisprudence crée une distinction entre les déchéances encourues par l'assuré après le sinistre, et les déchéances ou nullités précédant le sinistre.

Les unes ne seront pas opposables à la victime, les autres le seront malgré que les deux catégories de déchéances sont parfaitement valables, et trouvent Joutes deux leur source dans le même contrat. Il serait logique qu'il fut fait un même sort à toutes les clauses du contrat, la police formant un tout, et les clauses qui s'y trouvent devant être appliquées

(26) Cour de Besançon 19 mars 1926. Gaz. Pal. 1929.2.70.

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ou rendues inefficaces en bloc (27). Mais la jurisprudence a considéré surtout comme équitable de garantir le plus possible les droits de la victime.

SECTION V

La question du risque automobile

Nous avons fait un bref tableau des conditions dans lesquelles s'effectue la réparation des dommages causés par les accidents d'automobile et nous avons relevé les cas dans lesquels l'indemnisation n'existe pas. En les résumant, il résulte que le créancier en indemnité ne recevra pas satisfaction intégrale lorsque :

l'auteur responsable est inconnu ;

l’auteur responsable n’est pas assuré et est insolvable ;

la police d'asurance ne joue pas, soit que l’assuré n’est pas responsable du sinistre, soit qu'il a encouru une déchéance antérieure au si- -nistre ;

la police d'assurance ne couvre qu’une partie du dommage et le recours pour le reste ne donne pas de résultats.

Le système actuel envisagé pratiquement du

(27) Sultana, Etude spéciale de l’action directe, Thèse, Alger, 1929, page 82.