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d'être réparé et celui qui ne l’est pas (35) ; en faveur des premiers seuls pourraient s'appliquer les théories nouvelles.

Il apparaît donc que lorsque les juges attribuent la responsabilité d’un acte dommageable, ils savent que la réparation de cet acte ne sera pas à la charge du responsable, mais qu’elle se répartira par le jeu de l'assurance ; en matière d'accidents du travail, les ‘patrons étant tous assurés, le paiement d’une prime les décharge du risque professionnel ; en matière de responsabilité des propriétaires d’automobiles, les juges comptent bien que le responsable est assuré, ou s’il ne l’est pas, qu'il est en faute de ne pas avoir pris cette précaution.

L'obligation de garantie n'est donc plus personnelle, mais collective, répartie entre les preneurs d'assurance pour le même risque. L'obligation de réparer les dommages n'est plus en fait que l'obligation de s'assurer et de payer une prime.

L'atuomobiliste s’acquitte de cette obligation en souscrivant une police d'assurance responsabilité ; par son fait, il réalise la réparation collective des dommages ; mais ce transfert d'incidence qui devrait rendre certaine la réparation, prend le moule d'un contrat qui a ses règles propres, qui a pour objet « de garantir l'assuré contre toute poursuite en responsabilité pécuniaire intentée contre lui par un tiers, soit en raison de sa faute, soit en raison de

(35) Lagarde. Asurance et responsabilité. Thèse, Montpellier 1926, page 11,

SNUAPARNE

son fait. » (36) ; objet uniquement égoïste et exclusivement dans l'intérêt de l'assuré. De même que l'obligation de garantie ne se réalise qu'imparfaitement par les règles de responsabilité appliquées actuellement, la réparation collective prend le canal d'une forme d’assurance qui n'est pas créée pour cela. Ce n’est que par contre-coup que la victime d'un dommage bénéficie de l'assurance contractée, et alors seulement que le contrat n'est pas entaché de nullité, ou que l'assuré n’a pas encouru de déchéance.

L'évolution de l'assurance de responsabilité prouve que l’on a vu dans ce contrat autre chose qu'une mesure de protection de l’assuré. C’est en raison des effets équitables de l'assurance responsabilité que la jurisprudence est arrivée à la valider, malgré l'opposition de certains auteurs et tribunaux, qui voyaient avant tout en ce contrat un caractère immoral et « d’excitaiton à l’incurie et à la négligence ». Déjà donc, on commençait à envisager les intérêts de tierces personnes qui n'avaient pas pris part au contrat, et n'avaient contribué pour rien à son existence.

Ce caractère se précise par la création d’un privilège, au bénéfice des créances nées d’un accident, sur l'indemnité dont l’assureur de responsabilité civile est reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance (loi du 28 mai 1913), et plus encore par les conséquences que la jurisprudence est arrivée à

(36) V. Cadere. Théorie et pratique de l’assurance de responsabilité, page 24.

tirer de cette loi, en attribuant à la victime une action directe contre l'assureur et en lui rendant inopposables les déchéances encourues par l'assuré, postérieurement à l’arrivée du sinistre.

La jurisprudence se préoccupant avant tout de garantir à la victime d'un accident une indemnité, a méprisé le caractère réel du contrat d'assurance responsabilité, en l’assimilant dans ses effets pratiques à une assurance pour compte contraciée au profit du tiers lésé (37). L'action directe et l'inopposabilité des déchéances marquent cette idée ; en vain a-t-on invoqué à leur appui des théories par lesquelles on présume une stipulation pour autrui au profit de la victime (38), ou une délégation dans laquelle l’assuré délègue au tiers victime sa propre créance contre l'assureur qui devient ainsi débiteur délégué de la victime. La véritable explication ne se trouve que dans la tendance de favorisation à tout prix des victimes d’accident (39). |

(87) Montchatmont. L'assurance pour compte en matière terrestre. Thèse, Paris 1930, page 141.

(38) M. Josserand se demande si l’admission de l’action directe « ne doit pas être placée précisément sous la protection du concept de la stipulation pour autrui, si l’assureur et l’assuré ne sont pas à considérer comme ayant traité dans l'intérêt éventuel de la victime possible. Sans doute là stipulation pour autrui n’engendre une créance directe au profit des tiers que si telle a été la volonté dés contractants, mais... étant donné que l'opération a eu pour but d'obtenir son désintéressement par le jeu de l’assurance, ne peut-on pas considérer qu’une telle volonté a existé ?

(Note sous (Ch. Civ. 14 juin 1926, D.P. 1927.1.57.)

(89) Voir, à ce sujet, l’article de M. Maurice Picard, « L’action directe et l’inopposabilité des déchéances aux victimes d'accident », dont la conclusion est que la loi de 1913, ayant