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La question de savoir si, pendant la période suspecte, l'assuré peut prendre part aux bénéfices, ne se pose que s'il a opté pour le règlement en argent comptant; dans les deux autres cas, en effet, on est en présence, en réalité, d’un paiement de primes, et c'est une opération qui est possible, nous l'avons vu.

L'assuré, même pendant la période suspecte, a pu certainement toucher valablement la part afférente à son assurance dans la participation aux bénéfices, tout comme il a pu recevoir le montant du capital assuré, s’il est arrivé à échéance.

$ 3. — Emprunt sur la police.

Les créanciers n’auront pas davantage le droit de critiquer cette opération si leur débiteur y recourt. En effet, comment reprocherait-on au failli de s'être procuré des ressources de cette façon, puisque le moyen employé est parfaitement régulier ?

Il est vrai que les sommes d’argent qui entreront dans le patrimoine du souscripteur de l’assurance, soit à raison de l’exigibilité du capital assuré, soit du fait de la participation aux bénéfices ou de l’emprunt sur la police, pourront être dissimulées aux poursuites ultérieures des créanciers ou servir à avantager tel ou tel d’entre eux. Les opérations accomplies par un débiteur aux abois, dans la période avoisinant la suspension de ses paiements, sont suspectes par elles-mêmes et rien n’est plus naturel que de les supposer frauduleuses ; mais remarquons qu'ici c'est l'emploi des fonds qui est frauduleux et

non pas l’acte qui les procure, l'attribution des

sommes touchées par l'assuré sera donc seule susceptible d’être annulée.

S 4. — Rachat et réduction.

Si pendant‘la période suspecte, le failli est sans ressources, s'il lui est impossible de payer les primes et si, d'autre part, il désire sé procurer des fonds, il consentira au rachat de son assurance. Nous avons déjà rencontré cette opération et nous savons en quoi elle consiste; le failli peut-il, valablement, effectuer le rachat de son contrat pendant la période suspecte ? Il n’y a aucun doute que cette opération soit valable ; s’il y est procédé, en effet, c'est à titre onéreux, il faudrait donc prouver que la Compagnie a traité en connaissant la cessation des paiements pour faire tomber le rachat ; et ceci est impossible. Si l’assuré fait mauvais usage de la somme qui lui est versée, c’est une autre question qui se pose et l'acte répréhensible qu'il fait pourra donner lieu à l'application des articles 446 et 447 du Code de commerce, mais l'opération du rachat est inattaquable.

Si l’assuré ne fait pas opérer le rachat de son contrat et s’il cesse de payer les primes, l'assurance sera réduile par le fait même, du moins dans les compagnies françaises, sans que l'assuré ait à le demander (1). Le failli peut donner son consente-

(1) C’est cette solution que consacre le projet de loi :

ART, 66. — «...Le défaut de paiement d’une prime n’a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 29, que la résiliation pure et simple de l’assurance ou la réduction de ses effets.

» Dans les assurances en cas de décès faites pour la durée entière

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ment à cette réduction ; mais comme en le faisant, il ne s’appauvrit nullement, comme il n’aliène aucune valeur de son patrimoine, on ne comprendrait pas la possibilité de l’annulation de cet acte. C’est, au contraire, faute du paiement des primes, la seule manière que l'assuré ait de conserver, dans son patrimoine, le droit au bénéfice de l’assurance, les créanciers ne peuvent donc se plaindre.

de la vie de l'assuré sans condition de survie et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction, nonobstant toute convention contraire, quand trois primes annuelles au plus ont été payées... »

ART. 68. —- « Sauf dans les cas prévus par les articles 54 et 69 et dans ceux où la résiliation du contrat est imposée par l’assureur à l'assuré, le rachat est facultatif... »

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