INTRODUCTION

« L’utilité d’une loi sur le contrat d'assurance n'est niée aujourd’hui par personne, ct déjà de nombreux pays ont, dans le cours du dernier siècle, devancé la France en légiférant sur cet important objet. »

Ainsi s'exprime M. Lyon-Caen, au début de son rapport sur le projet de loi relatif au contrat d’assurance, déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 12 juillet 1904 et destiné à combler une lacune dans notre législation en donnant aux assurances contre l'incendie, sur la vie et contre les accidents la charte qui leur manquait.

Prés de douze ans se sont écoulés depuis cette époque, et cependant la situation reste actuellement ce qu'elle était alors. Jusqu'ici, en effet, le projet de loi n'a été l’objet d'aucun débat devant nos assemblées législatives ; il est demeuré enfoui au milieu des

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archives parlementaires. C’est dire que les très nombreuses et délicates questions de droit privé soulevées, en particulier, par la pratique des assurances sur la vie, ne sont toujours pas solutionnées par la loi. Du titre II du projet — titre concernant cette dernière catégorie d'assurances — a seule été extraite une disposition fragmentaire, dont le vole présentait un intérêt immédiat pour empêcher la continuation de certaines combinaisons immorales qui étaient signalées : c’est l’article 49, aujourd'hui loi du 8 décembre 1904, interdisant l'assurance en cas de décès reposant sur la tête d'enfants de moins de douze ans (1). Mais il n’y a là qu'une simple disposition d'ordre public, qui ne vise aucunement les effets du contrat.

La législation française demeure donc encore incomplète au point de vue des assurances. Nos Codes, en effet, sont muets sur diverses variétés d'assurances qui ont pris, de nos jours, une importance toute spéciale. Le Code civil, à propos de la définition du contrat aléatoire (art. 1964), ne mentionne que les assurances maritimes, dont le Code de commerce (art. 332 à 396) s'occupe uniquement. Ce fait s'explique d’ailleurs de lui-même, si l’on considère que, lors de la rédaction des Codes, l’assu-

1. Noter toutefois que l'article 49 du projet prévoyait l'âge de quinze ans. — Rapport et projet de loi: Journal officiel, année 1904. Annexe n° 1918, p. 918 et suiv.

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rance maritime était, à vrai dire, la seule qui fut usitée en France de façon régulière et depuis longtemps.

L'assurance sur la vie n'y était cependant pas ignorée, et son idée première semble précisément se rencontrer dans l’assurance maritime appliquée aux personnes exposées aux risques de mer. Mais les spéculations auxquelles cette opération avait donné lieu lui valut d’être prohibée dans l’ordonnance sur la Marine de 1681. Elle resta entachée, par la suite, d’une défaveur qui la fit condamner de façon formelle dans les travaux préparatoires (1), comme suspecte d’immoralité parce que susceptible de faire naîlre le votum mortis, après qu’une éphémère compagnie royale d'assurances, fondée en 17987, eût été abolie dès 1793, par la Convention.

Les choses ont bien changé aujourd’hui et à la suite d'une longue évolution, dont l'origine a été marquée par un avis du Conseil d'État du 28 mai 1818, très nettement favorable à l’assurance sur la vie (2), et le terme par les attaques dont celle-ci a

1. Le comte Corvetto, dans l’exposé des motifs du titre des assurances du Code de commerce; Portalis, dans l'exposé des motifs du titre de la vente du Code civil, ont attaqué l'assurance sur la vie. Le second, surtout, s’est montré très énergique contre ce contrat, qualifié par lui de « pacte odieux ». Cf. Locré, La Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XIV, p.152ett. XVIIL p. 456-457, n° 10.

2. Avis du Conseil d'État, du 28 mai 1818: «Considérant que ce genre de contrat peut être assimilé aux contrats aléatoires que

(1 É .mer

été l’objet devant la Cour de cassation, le 4 juin 1864, de la part du procureur général Dupin (1), attaques qui constituèrent la dernière manifestation officielle d'hostilité à l'égard d’un contrat chaque jour davantage pratiqué.

Personne, désormais, ne songe plus sérieusement à contester sa licéité: au contraire, on s'accorde généralement à reconnaître une véritable utilité sociale à cette institution de prévoyance. Il serait donc parfaitement oiseux d'instaurer ici un débat sur ce sujet si discuté pendant longtemps.

Ce qu'il importe de noter, en tout cas, c'est que le développement considérable pris en France, au cours

du xix° siècle, par les assurances sur la vie (2), s'est

permet le Code civil, qu'il est ainsi plus digne de protection que le contrat de rente viagère, puisque l’un est, trop souvent, le résultat de l’égoisme, tandis que l’autre ne peut naître que d'un sentiment généreux et bienveillant qui porte le souscripteur à s'imposer des sacrifices annuels pour assurer aux objets de son affection un bien-être et une aisance dont sa mort pourrait les priver, est d'avis que l'engagement de payer une somme déterminée au décès d'un individu, moyennant une prestation annuelle à faire par cet individu, peut être autorisé, mais qu'il ne doit pas être permis d'assurer sur la vie d'autrui sans son consentement... » À la suite de cet avis fut autorisée la fondation de la première entreprise privée française d'assurances sur la vie (Pand. fr. Répert.,t. X, p. 706).

1. Affaire La Pommerais (D. 64 1.499). — Le procureur Dupin s’est inspiré des critiques de Portalis. Le « pacte odieux » de celui-ci est, pour celui-là, une convention plena periculosissimi eventus.

2. Un chiffre suflit à donner une idée de ce développement : à la date du 31 décembre 1913, la valeur des capitaux assurés en

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produit en l’absence d’une législation spéciale, Différentes lois ont, il est vrai, été votées, qui touchent

plus ou moins à cette matière : mais ce sont des dispositions de caractère réglementaire et administratif, n'ayant rien à voir avec les effets civils du contrat (1). Ceux-ci ont donc été déterminés uniquement par la doctrine et la jurisprudence, qui ont édifié une construction parallèle en ses développements aux progrès de la pratique des assurances sur la vie. En appliquant ou en adaptant à la solution des nombreuses difficultés qu’elle soulève les dispositions du droit commun de notre législation — application dont l'opportunité est, avec raison, constamment affirmée par eux (2) — les tribunaux,

cours était de 4.856.525.311 francs pour l’ensemble des compagnies françaises (Journal des Assurances, 1914, p. 342).

1. Telles, parmi beaucoup d’autres, les lois du 5 juin 1850, sur le timbre des effets de commerce, premier texte qui ait mentionné (art. 37, al. 3) les assurances sur la vie; du 11 juillet 1868, portant création de deux caisses d'assurances, l’une en cas de décès, l’autre en cas d'accidents; du 21 juin 1875, soumettant (art. 6) au droit de mutation «les sommes, rentes ou émoluments quelconques dûs par l’assureur à raison du décès de l'assuré»; du 26 juillet 1893, fixant (art. 59) les tarifs de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès; du 8 décembre 1904, précitée (supra, p. 2); du 17 mars 1905 « relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine ». Le projet de loi général actuel avait été précédé d'un premier projet, déposé à la Chambre des députés le 19 novembre 1889. Il futpris en considération le 22 mars 1890, mais r’eut pas d'autre suite.

2, Jugements et arrêts cités plus bas, p. 28, note r.

éclairés par les travaux des juristes, sont parvenus à établir sur des bases solides un ensemble de principes qui répondent, en général, aux nécessités et au but de l'assurance sur la vie. Par là, ils ont, fort heureusement, suppléé aux textes inexistants.

Sans doute, il y a eu de grands flottements — c'était inévitable — et il en subsiste encore, que nous aurons l'occasion de relever au cours de ce travail. Mais l’on peut dire que la jurisprudence est désormais chaque jour mieux assise et qu'elle tend à se rapprocher d’une unité où les notes discordantes se font de plus en plus rares.

Il est d’ailleurs tout à fait remarquable que le texte du projet de loi constitue, spécialement dans la malière des assurances sur la vie entre époux, la fréquente confirmation de cette jurisprudence.

Cette constatation est l’un des nombreux témoignages du rôle, si utile à notre vie sociale, de cette «nouvelle législation coutumière » que créent parfois les tribunaux et qui présente l'avantage de préparer la voie dans laquelle le législateur aura à s'engager, comme aussi de suppléer, le cas échéant, à ses lenteurs ou à ses omissions.

La question de l'assurance sur la vie entre époux renferme une partie très considérable des nombreux problèmes juridiques qui naissent, en général,

de la pratique de cette opération de prévoyance.

Quel que soit le régime matrimonial envisagé, elle présente toujours de la complexité, car, si l’on désire l’éludier dans son ensemble, il faut toucher à plusieurs branches de notre législation : droit civil, droit fiscal, droit commercial.

Quelle est la capacité de la femme mariée à contracter une assurance ? Celle-ci, quand elle est souscrite par l'un des époux au profit de l’autre, constitue-t-elle une libéralité pour le bénéficiaire ? Dès lors, est-elle révocable ad nutum, par application de l’article 1096 du Code civil ? Quels sont les droits des cohéritiers de l’époux gratifié? Peuvent-ils exiger de lui qu’il effectue le rapport à la succession du conjoint stipulant ? Quels sont les droits des créanciers de ce dernier ? Pourraient-ils le cas échéant, invoquer l’action paulienne ? Autant de questions qui intéressent les parties les plus diverses du droit civil : capacité à contracter, donations, successions, obligations — pour ne citer que celles-là.

Mais, le conjoint bénéficiaire est-il astreint au paiement du droit de mutation par décès ? Et ceci relève du droit fiscal.

En supposant, en outre, que la police ait été contractée au profit de sa femme par un mari commerçan, il faudra se demander également si, au cas de faillite de ce dernier, la bénéficiaire devra être dépouillée de son droit à la somme assurée, par

application des articles 446 et 447, 559 et 56% du Code de commerce,

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, d’autres problèmes viennent se surajouter aux précédents. Cela tient à l'existence de trois patrimoines distincts entre lesquels la loi répartit l'actif et le passif des conjoints, d’après des règles déterminées.

Dès lors, se pose une queslion, qui ne s'était pas encore présentée : celle de l’attribution du bénéfice de l’assurance. Celui-ci entrera-t-il dans le patrimoine commun ? Constituera-t-il, au contraire, un bien propre pour l'époux au profit duquel le contrat a été passé ? À quelles conditions, dans ce dernier cas, la communauté aura-t-elle droit à être indemnisée des primes payées par elle ? Et, lorsque récompense lui sera due, quel en devra être le montant : la valeur de la somine assure, celle de toutes les primes, ou de certaines d'entre elles seulement ?

Autant d'interrogations nouvelles auxquelles il faut répondre.

Qui trop embrasse mal étreint.On ne saurait donc avoir l'ambition de passer en revue, dans un travail de cette espèce, toutes les questions qui viennent d’être énumérées.

Plus modeste dans nos prétentions,nous nous pla-

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cerons au seul point de vue du droit civil et limiterons, en outre, notre étude aux régimes de communauté: c’est là, en effet, que se présentent les difficultés vraiment spéciales soulevées par la pratique des assurances sur la vie entre époux, c’est-àdire, d'une part, le problème de l'attribution du bénéfice de l'opération ; d'autre part, la fixation des cas dans lesquels la communauté supportera définitivement la charge des primes payées parelle etde ceux où elle aura droit à récompense—contre-partie nécessaire de la question précédente. Il y aura également lieu de s'occuper de la capacité de la femme mariée, commune en biens, à souscrire une assurance soit à son profit personnel, soit au profit d’un tiers et de se demander si, lorsque le contrat a été passé par l’un des époux au bénéfice de son conjoint, il demeure révocable ad nutum, même après l’acceptation de ce dernier, à raison des dispositions de l’article 1096 du Code civil. Les conséquences, en notre matière, de la loi du 13 juillet 1907, qui a créé les biens réservés de la femme mariée, seront aussi notées. Enfin, nous voudrions nous inspirer spécialement du parallèle qui peut être établi entre les dispositions du projet de loi et les solutions de la doctrine et de la jurisprudence actuelles.

Ainsi compris, ce travail sera divisé en trois parties.

Dans la première, on s’occupera des principes

généraux de l’assurance sur la vie et de la stipulation pour autrui, sur lesquels il est important de prendre parti parce qu’il y aura lieu d’en faire l'application fréquente, en cours de route.

Ces notions générales relevées, nous en viendrons, dans une deuxième partie, aux effets de l'assurance sur la vie entre époux soumis à la communauté légale.

Nous pourrons, ensuite, nous consacrer à l'étude des régimes de communauté conventionnelle, envisagés par rapport à notre matière : ce sera l’objet d’une troisième et dernière partie.