MODES

versée immédiatement sur sa demande ; c'est le caractère essentiel du rachat d’être payable comptant puisqu'il cons titue précisément la valeur actuelle (1), «la valeur au comptant » (2) d’une police. Il est donc exigible sans délai par le souscripteur et il faudra examiner dans quelles conditions le créancier peut obtenir le rachat, faculté réservée en principe au contractant (3).

En résumé, la créance contre l’assureur constituée par le droit de rachat réunit les deux conditions idéales pour une garantie : la valeur certaine et l’exigibilité immédiate.

20 Quelles condilions doil réunir une police pour comporter une valeur de rachat ?

La première condition est que la formule d'assurance sur la vie souscrite par l’emprunteur soit susceptible par ses caractères techniques de comporter une valeur de rachat, c'est-à-dire une valeur exigible au comptant en cas de résiliement. Toutes les formules ne comportent pas la faculté de rachat, etce pour des raisons d’ordre purement technique qui n'entrent pas dans le cadre de cette étude.

Pour les polices postérieures à la loi du 13 juillet 1930, il est facile de connaître celles qui ne comportent pas de rachat, il suffit de se reporter à la liste contenue dans l’article 78 de cette loi. qui indique : « les assurances temporaires... les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance » ;

liste à laquelle il faut ajouter toutes combinaisons dont les