Rapport Lyon-Caen, J. A

RARE te

A. — Transfert de la propriété de la police.

a) Définition et effels.

Le transfert de propriété consiste, comme son nom l'indique, en une attribution de la police en toute propriété au créancier qui est complètement substitué dans tous les droits que le souscripteur ou stipulant avait sur ce contrat, et pourra les exercer dans les mêmes conditions ; ce transfert comporte évidemment l'attribution du bénéfice au créancier puisque c’est là le but principal de l'opération. Mais comme il ne s’agit que de donner une garantie, le transfert sera provisoire, le prêteur et le débiteur devront convenir que ce dernier retrouvera la propriété de sa police lorsqu'il aura remboursé le prêt; notons que le transfert en propriété n'empêche pas le contractant de continuer le versement des primes, la qualité de payeur de prime pouvant être séparée de celle de souscripteur ou de « substitué au souscripteur »,

C’est en exigeant une attribution en toute propriété que le créancier trouvera la plus complète garantie, car, étant substitué au souscripteur, il pourra racheter la police, la réduire, la modifier, demander une avance à l'assureur, en attribuer le bénéfice ou la remettre lui-même en garantie sans le concours ou l'autorisation de qui que ce soit, sauf, pour les deux derniers cas, de l'assuré qui doit intervenir pour tout transfert de bénéfice, même à titre de garantie. En outre, étant attributaire du bénéfice, il jouit à ce titre, conformément à une jurisprudence et à une doctrine aujourd’hui indisçutables, d’un droit direct et personnel contre l'assureur ; cela veut dire que l'attribution a pour effet non pas de transmettre au bénéficiaire, par

le moyen d’une offre acceptée, un droit préalablement acquis au contractant, mais de créer directement ce droit en la personne de ce bénéficiaire. Aussi est-il admis que... le bénéficiaire acquiert un: droit... qui jamais à aucun moment, depuis le jour de la police, n’a dépendu du patrimoine du contractant » (1).

Ainsi, le créancier sé trouve en possession d’une garan— tie à la fois très souple, très complète et facile à réaliser.

Cependant, le transfert de propriété, qu’il soit fait au moyen d’une dation en paiement ou d’un endossement, entraîne quelques complications dans la rédaction de l’acte de prêt, dont la police est la garantie complémentaire ; il y a en effet quelques précautions à prendre :

Le créancier devient propriétaire de la police ; il doit donc s'engager, s’il est remboursé de son prêt, à restituer la police et détruire l’acte dé dation en paiement ou annuler l’endos de façon que le contractant recouvré tous sés droits. En outre, il peut racheter l'assurance à tout moment sans le concours du souscripteur, détruisant ainsi lé contrat de prévoyance que son débiteur n’avait affecté en garantie que provisoirement, où pour une somme bien moindre que le capital assuré, et nuisant à celui-ci, qui peut ne plus sé trouver assurable. Il sera donc fort utile dé stipuler que le créancier s'interdit de racheter s’il recoit régulièrement les intérêts ou les annuités prévues ; ainsi, s’il rachète à tort, il sera passible de dommagesintérêts envers son débiteur. Enfin, le prêt étant, en général, consenti suf une partie de la valeur dè rachat, la somme assurée se trouve bien supérieure à'la dette, par