Rouen, 4 mars 1908 ; D. P

3, Dupuich, op. cil., 268.

4. Voir notamment Dupuich et ses ref. de jurisp., n° 267 et suiv.

Apart

la police, l’on peut considérer qu'elle à ainsi entériné la tendance antérieure qui considérait cette condition comme inutile, et qu’en cas de contestation sur une police antérieure à la loi, le juge statuerait conformément à la ten dance consacrée par la loi.