Op. cit

a. Précis de l'Assurance sur la Vie, p. 84.

à la souscription du contrat, il n’y a pas de primes à échoir et le créancier est libéré de tout souci à ce sujet.

Il semble donc que c’est toujours ce mode de paiement de la prime qui devrait être choisi chaque fois que la police est utilisée pour le crédit (x). En fait le cas se présentera rarement car la prime est relativement élevée et peu de débiteurs seront en mesure ou désireux d'engager une telle dépense.

Cependant une application intéressante de l'assurance à prime unique a été faite par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché.

Cette loi a « pour objet d'encourager la construction de maisons salubres et à bon marché, en faveur de personnes peu fortunées et notamment des travailleurs vivant principalement de leur salaire » (art. 1°) ; elle autorise des organismes spéciaux à prêter aux gens modestes la somme nécessaire pour construire une maison, somme qui est remboursable en un certain nombre d’annuités.

Pour bénéficier de la loi, il est nécessaire, en dehors de diverses conditions qui sortent du domaine de cette étude, de donner au créancier les deux garanties suivantes : d’abord une hypothèque sur l'immeuble, et ensuite une assurance sur la vie à prime unique, au profit du prêteur, appelée « assurance d’annuités ». La police, souscrite obligatoirement à la Caisse Nationale d'Assurance en cas de décès, garantit au décès du débiteur, sur la tête de qui est faite l’assurance, le paiement des annuités restant

1. Noter que la prime unique ne peut s'appliquer à une assurance dotale, car c’est la transformer en une assurance de capital différé, ni a une assurance à terme fixe, car ce ne serait plus une opération d'assurance sur la vie, mais une simple capitalisalion, c'est-à-dire une opération interdite à une compagnie d'assurances sur la vie en vertu de l’article rer de la loi du 17 mars 190.

dues ; sile débiteur n'est pas assurable au point de vue médical, l’assurance « peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt » (art. 45, loi du 5 décembre 1922).

En pratique, la société de crédit immobilier consentira un prêt comprenant le prix de construction de la maison, et la prime unique de l'assurance à la Caisse nationale ; et les annuités comporteront à la fois le remboursement du prix de la maison et de la prime unique.

Ce procédé permet au prêteur de ne jamais courir le risque de voir sa créance réduite à néant, car la prime payée une fois pour toutes lui assure définitivement le remboursement par l’assureur de tout ce que le débiteur ne lui aurait pas remboursé au moment où il vient à décéder.

C'est là une des rares applications qui soit faite de l’assurance à prime unique.

Entre particuliers, le taux de l'intérêt habituel est assez élevé et rend de semblables procédés beaucoup trop onéreux ; aussi y est-il rarement recouru. La majorité des contrats d'assurance sur la vie comportent une prime périodique, en général annuelle. Le problème soulevé par la faculté de cesser le versement des primes reste donc entier.

Le meilleur moyen serait que le principe du paiement facultatif souffre une exception au cas où une police est remise en gage ou en propriété ou attribuée à un créancier pour sûreté ou même pour extinction d’une dette. C’est le problème qui doit être maintenant résolu.