CET

Quant aux créanciers du bénéficiaire acceptant, pourraient-ils contraindre leur débiteur à leur transférer le bénéfice de: façon à utiliser la police comme moyen de crédit? Il semble bien que l’on doive le leur refuser. L'article 1166 du Code civil qui autorise les créanciers à faire valoir les droits de leur débiteur et agir en son nom leur refuse l'exercice des droits exclusivement attachés à sa personne ; or l’on ne voit pas pourquoi le droit d’attribution, considéré comme exclusivement personnel lorsqu'il est détenu par le stipulant (1), changerait de caractère lorsqu’il appartient au bénéficiaire.

L'on peut donc conclure que seuls le stipulant ou le bénéficiaire, et, bien entendu, les personnes munies de leur autorisation, sont appelés jà bénéficier du crédit que procure l’assurance sur la vie.

1. Rouen, 6 août 1895, J. A., 98.91; Paris, 10 mars 1896, J. A., 96.201 ; Bordeaux, 27 octobre 1908, J. AÀ., 1909. 267.

A. Loiseau 2