Dupuich, ibid

reste « de rechercher et d'apprécier les conventions que (les parties) ont entendu faire » (1).

Ainsi donc, la position la plus raisonnable sur cette délicate question est de reconnaître que, si les parties ont entendu faire un acte de prêt et se sont exprimées sans ambiguïté, la législation relative au prêt et les conséquences d’un tel contrat doivent leur être appliquées ; mais si elles ont considéré cette avance comme un paiement partiel anticipé, comme un simple versement à valoir, avec indemnité compensatrice, il n’y a aucune raison sérieuse d’y voir, contre leur volonté, un acte de prêt, l’opération pouvant parfaitement s’analyser au point de vue juridique comme un paiement acompte.

Les conséquences de cette distinction sont en effet considérables.

Le point de vue fiscal n’entrant pas dans le cadre de cette étude, qu’il suffise d'indiquer pour mémoire que, s’il s’agit d’un acte de prêt, il devra y être apposé des timbres fiscaux mobiles d’un montant proportionnel à la somme payée, et qui pourront être relativement élevés.

Mais au point de vue civil, de nombreuses conséquences sont intéressantes à examiner, car elles ont précisément fait l'objet de litiges délicats dans lesquels il a été fait appel aux deux degrés de juridiction : Tribunal civil et Cour d'appel.

19 Premier intérêt de la question : cas de faillite de l'assureur.

« La faillite fait obstacle à la compensation des dettes des créanciers avec celles du failli ; 1l n’en serait autrement