MAT

l'assureur doit rembourser aux ayants droit le montant de la réserve mathématique si 3 primes au moins ont été versées ; cela résulte en principe des conditions générales du contrat, ou à défaut de l’article 79 de la loi du 13 juillet 1930 ; avant la loi les auteurs l’admettaient déjà. Couteau estime qu’une clause par laquelle l'assureur s’attribuerait toutes les primes versées manquerait de cause Juridique (r); Lyon-Caen, en 1904, s’exprimait ainsi dans son rapport (2): (Quand les primes ont été payées pendant trois années, l'assureur ne peut conserver pour lui les réserves. Il doit en payer le montant aux héritiers ou ayants cause de l’assuré. »

Cette clause de déchéance, en raison du meurtre de l’assuré par le bénéficiaire, fait donc courir un risque au créancier qui a reçu la police en garantie, mais il est bon d'en examiner l’incidence exacte en distinguant selon que Ja police a été remise en garantie par le souscripteur ou par le bénéficiaire.

10 Le souscripieur & ulilisé la police comme instrument de crédit.

S'il a procédé par endossement ou dation en paiement, il à transféré la propriété de la police à son créancier qui se trouve, par là-même, seul bénéficiaire ; ce dernier ne court donc aucun risque en raison d’un meurtre par un autre bénéficiaire, puisqu'il ne peut y en avoir. Bien entendu, si c’est le créancier lui-même qui donne la mort à

l'assuré, il est déchu de tous droits.