FORMALITÉS A ACCOMPLIR

Nous avons vu que la liquidation de la retraite n’est pas faite d’office. L’assuré doit donc faire sa demande. A qui doitil l’adresser?

La demande devra être faite au Service départemental des Assurances sociales.

Peutx>n faire sa demande à n’importe quel moment?

Non. Ceci est très important. La demande doit être faite au cours du trimestre qui comprend V anniversaire de naissance, à compter duquel est comptée la liquidation. C’est, par conséquent, avant la fin de la carte annuelle en cours que doit être envoyée la demande.

Qu’airîve-t-M si l’assuré laisse passer la date ?

Dans ce cas, l’assuré aura reçu une nouvelle carte annuelle vieillesse. Il devra continuer ses versements pendant un an encore, et la liquidation sera repoussée à l’expiration de cette nouvelle carte.

Gomment faire la demande de liquidation ?

L’assuré devra demander au Service départemental une formule de demande (modèle n° 23). Cette pièce. devra être remise, comme nous l’avons vu, avant la fin du trimestre qui comprend l’anniversaire de naissance. Il faudra joindre un extrait d’acte de naissance.

Enfin, à leur expiration, il faudra adresser au Service la carte annuelle et le feuillet de maladie en cours.

Le Service départemental devra donner récépissé de la demande et des pièces qui y sont jointes.

Quels renseignements faut-il indiquer sur sa demande ?

Avec sa demande, l’assuré devra indiquer s’il entend bénéficier de l’article 18, paragraphe 2 de la loi, qui lui permet de rester assuré pour les prestations en nature de la maladie seulement en versant une cotisation mensuelle de 15 francs. Cette cotisation pourra être versée par l’intéressé directement à une Caisse de maladie, ou pourra être retenue sur les arrérages de la pension.

Si l’assuré a effectué ses versements à capital réservé, il peut, en même temps que la liquidation, demander

P aliénation de son capital. Dans tous les. cas où joue leminimum garanti, la rente produite par les versements est calculée en ramenant au capital réservé.

Enfin, si P assuré a élevé trois enfants au moins jusqu’à Page de 16 ans, il demandera la majoration de io %. Il devra pour cela joindre à la demande de liquidation r.

i° Une déclaration faite devant le maire de sa résidence (modèle n° 24). Cette déclaration est faite devant deux témoins;

2° Un extrait de Pacte de naissance de chacun des enfants;

3 0 Un certificat de vie, ou un extrait d’acte de décès pour chacun d’eux.

Que devient la demande ?

Cette demande de liquidation est envoyée, par les soins du Service départemental, à la Caisse générale de garantie dans un délai d’un mois.

La Caisse de garantie vérifie s’il y a lieu d’attribuer le minimum, garanti. Dans la négative, elle transmet, la demande à la Caisse Vieillesse à laquelle l’assuré est affilié.

Cette dernière devra alors remettre à P assuré,, contre reçu et dans les trente jours, son extrait d’inscription.

Les retraités

Vous m’avez indiqué comment l’assuré doit faire sa demande de retraite. Voulez-vous me dire que devient, après cette demande, la situation de l’assuré ?

La remise de la demande provoque la radiation de l’assuré. A la fin du trimestre qui comprend P anniversaire de naissance, le demandeur cesse d’être assuré social. IP n’aura plus de cotisations à verser.

Quelle est alors la situation de l’employeur ?

L'employeur, tant que T ouvrier intéressé continuera à travailler, devra payer la cotisation patronale. Au lieu de coller des timbres sur les cartes, comme il faisait .avant, l’employeur paiera sa cotisation patronale sur bordereau bleu.

A partir de quelle date commence la retraite ?

La liquidation de la pension commence à partir du moment où la radiation est prononcée, c’est-à-dire, dans tous les cas, à l’échéance de la dernière carte annuelle de cotisations.

A cette date commence le service des arrérages. Comme les opérations de liquidation demanderont un certain temps, l’assuré touchera le rappel des arrérages en retard.

Comment les retraites seront-elles payées ?

Chacune des retraites, dont l’inscription est définitive, •est inscrite par la Caisse d’Assurance-Vieillesse sur un registre spécial. Le titulaire de la pension reçoit un extrait d’inscription, et le paiement de la pension lui est fait chaque trimestre : les I er mars, I er juin, I er septembre et I er décembre. Le trimestre de pension est pa3~é à terme échu. La Caisse paiera sur présentation du titre ou d’un certificat de vie.

Encore une question. Vous m’avez dit qu’en cas de retraite avec minimum garanti, une partie de la retraite serait payée par la Caisse vieillesse et Tautre par la Caisse générale de garantie. L’assuré recevra-t-il deux titres de pension ?

Non. Il n’y aura qu’un seul titre. C’est la Caisse Vieillesse qui paiera, sous sa responsabilité, à la fois la rente produite par la capitalisation des versements, et les com-

pléments de pension qui lui seront remboursés ensuite par la Caisse générale de garantie.

Au cours de sa vie, l’assuré aura pu changer de Caisse. Comment le règlement s’opérera-t-il dans ce cas ?

Il n’y aura toujours qu’un seul titre de pension qui sera délivré par la dernière Caisse Vieillesse..

L’opération sera d’ailleurs facilitée par le fait qu’au moment d’un changement de Caisse, la nouvelle Caisse reçoit de l’ancienne le transfert des réserves mathématiques qui doivent permettre d’assurer les pensions acquises.

C’est un système analogue qui préside au règlement des pensions pour les assurés qui ont cotisé à la fois aux Retraites ouvrières et aux Assurances sociales. Il n’y a toujours qu’un seul titre de rente.

Peut-on saisir la pension d’un assuré ?

Non, la loi prévoit que la pension est incessible et insaisissable jusqu’à concurrence de 2.400 francs, si ce n’est au profit des Caisses d’Assurances pour le paiement des frais d’hospitalisation.

Que peut demander l’assuré au moment de la liquidation ? — Réversibilité

Lorsqu’il demande la liquidation de sa pension, l’assuré ne peut-il pas demander une rente réversible sur la tête de sa femme ?

■Oui. L’article 18 de la loi prévoit pour l’assuré la faculté de demander que le capital représentatif de sa pension serve pour la constitution d’une rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint survivant, avec jouissance, pour ce dernier, au plus tôt à 55 ans.

Quelle sera l’influence de cette réversibilité sur te montant de |a retraite ?

D’abord, la demande en. réversibilité doit être faite an moment de la demande en liquidation.

Elle a pour conséquence, pour la pension de l’assuré, une réduction qui est définitive, même si le conjoint vient à décéder avant l’assuré.

La réduction s’applique à la rente à capital aliéné que doit servir la Caisse de retraite, et à la différence que doit verser la Caisse générale de garantie pour assurer le minimum garanti.

Quelle est cette réduction ?

Elle varie suivant Page de P assuré au moment de la liquidation.

Barème de réduction en cas de réversibilité