à 57 ans
56 à, 38 ans
37 à 23 ans
22 ans et moins
D’article 74, du Règlement d’administration publique, indique le barème de ^réduction.
Si le conjoint survit à l’assuré, il doit, pour entrer en
jouissance de la pension de réversion, justifier, dans sa demande qu’il a atteint ou dépassé l’âge dé 55 ans, et joindre l’extrait de l’acte de décès de l’époux dont il tient les droits.
Le conjoint survivant peut également demander l’ajournement de sa pension de réversion entre 60 et 65 ans. La conséquence de cet ajournement sera une augmentation de la pension.
Le bien de famille
Ne peut-on se constituer Un bien dé famille ?
Oui, mais à certaines conditions. Lors de sa demande de liquidation, l’assuré peut demander que la valeur du capital de sa rente, pour la partie excédant 1.000 francs de rente, soit affectée à l’acquisition d’une terre ou d’ùne habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable dans les conditions de la législation sur la constitution du bien de famille.
Mais ce remploi est subordonné à l’acceptation de la Caisse générale de garantie, et doit être effectuée sous son contrôle.
Remboursement des capitaux réservés
Nous avons vu au chapitre « capital aliéné et capital réservé » que l’assuré pouvait réserver ses versements au profit de ses ayants drûit. Comment ces versements sont-ils remboursés ?
Les capitaux réservés sont remboursés sans intérêts aux ayants droit, au décès de l’assuré. .
Le remboursement du capital est-il effectué si l’assuré est déjà pensionné ?
Oui. Le remboursement s’opère au décès de l’assuré, qu’il soit ou non retraité.
Que doit faire l’ayant droit pour obtenir le remboursement du capital versé ?
Il doit adresser la demande de remboursement à la Caisse de Vieillesse de l’assuré.
Pièces à produire :
i° La carte individuelle de l’assuré et sa carte annuelle de cotisation, si le décès est antérieur à la liquidation de la pension. Dans, le cas contraire, le livret de pension du décédé.
A défaut de ces pièces, qui auront pu être remises à la Caisse-maladie pour obtenir l’allocation au décès, une attestation de cette dernière Caisse suffira;
2° Un extrait de l’acte de décès;
3° Un certificat de propriété. Si la somme à payer est supérieure à 500 francs, le certificat de propriété devra être délivré, suivant les cas, soit par le notaire du défunt, soit par le juge de paix ou le greffier du Tribunal civil ou de la Cour d’Appel.
•Si la somme à payer est inférieure à 500 francs, un certificat d’hérédité, délivré par le maire, peut remplacer le certificat de propriété.
Salariés étrangers
Voulez-vous me dire quelle est, au regard de la loi sur les Assurances sociales, la situation des étrangers qui travaillent en France ? Sont-ils obligatoirement assurés comme les travailleurs français?
Sont assurés les salariés étrangers ayant leur domicile
réel et permanent en France depuis au moins trois mois. Les autres resteront en dehors de l’Assurance.
Sont également assurés, dans les mêmes conditions, les frontaliers, c’est-à-dire les salariés habitant l’étranger, mais travaillant régulièrement en France.
Les assurés étrangers ont-ils les mêmes droits que les assurés français ?
Non, car à moins de conventions diplomatiques avec leur pays d’origine, ils ne bénéficient pas des allocations spéciales et des fractions de pension imputables au fonds de majoration et de solidarité.
Quelle est la situation des étrangers au regard de l’Assurance-Vieillesse ?
Ils ont droit, à l’âge de 60 ans, à la rente produite par la capitalisation de leurs versements. Mais ils ne peuvent prétendre au minimum de retraite garanti, non plus qu’à la majoration de io % pour les assurés ayant élevé trois enfants.
Ces restrictions s’appliquent-elles à tous les étrangers ?
Non. Elles ne s’appliquent pas à ceux qui ressortisse- t de pays avec lesquels la France a passé des contrats de réciprocité. Un certain nombre de contrats de ce genre sont actuellement en cours de ratification.
