DEUXIÈME PARTIE

Des effets de l’attribution des indemnités

d'assurance de responsabilité

La nature de l'attribution des indemnités d’assurances de responsabilité étant définie, il convient d’en étudier les conséquences juridiques.

L'attribution produit deux effets principaux :

1° L'indemnité d'assurance est affectée d’une facon spéciale au désintéressement de l’attributaire ;

2° Celui-ci est investi sur cette indemnité d'un droit personnel qu'il peut exercer contre l’assureur au moyen d'une action directe.

Nous espérons avoir démontré que la loi du 19 février 1889, art. 3, S 2, n'a pas institué un privilège nouveau au profit du propriétaire de l'immeuble sinistré.

Par contre, la loi du 28 mai 1913 a ajouté un privilège spécial à ceux de l'art. 2102 du code civil.