Savatier, Semaine juridique, 1935, p

2. Bénard, Revue du Notariat, 1935, n° 26200; Durand, Rev. crit., 1936, Pp. 156; François, Revue hypothécaire, 1936, p. 310; Négrier et Masounabe, Recueil civil et notarial Juris-Classeurs, p. 51: Voirin, Les Lois nouvelles, 1936, p. 156.

supérieure à celle du testament. Plus de double emploi, et la coûteuse transcription des testaments et donations sera évitée, sans pour cela que soit diminuée en rien la sécurité des tiers, au contraire : il suffira de viser simplement ces dispositions dans l'attestation notariée ou le partage.

Nous aboutissons donc aux conséquences suivantes, quant au titre à transcrire, pour assurer la publicité des mutations à cause de mort :

Pour les successions ab intlestal, c’est l'attestation notariée en cas d’héritier unique ; s’il y en a plusieurs, le partage, au moment où l'indivision prendra fin.

Pour les successions testamentaires, l’attestation notariée au cas de légataire unique; le partage dans tous les autres cas.

B. Actes déclaraltifs.

Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou légataires appelés à une succession, le partage qui met fin à l’indivision doit être publié.

La transcription du partage et, en général, de «tout acte ou jugement déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels immobiliers » (article 1er, alinéa 5 du décret), constitue une innovation très importante et pose un problème nouveau dans notre législation. En effet, ainsi que le remarque justement M. Durand', la notion de l'acte déclaratif a besoin d’être précisée si l’on veut délimiter le domaine de la publicité. Or, ce n’est qu'incidemment, à l’occasion de l’effet déclaratif de l’article 883 du Code civil, que la doctrine a esquissé une définition de l'acte déclaratifz. L’éminent professeur, en donne la définition suivante : « L'acte déclaratif soumis à la transcription