Durand, Rev. crit., 1936, p

2, V. Desserteaux, Essai d'une théorie générale de l'effet déclaratif en

droit français, thèse, Dijon, 1908.

apparaît comme celui dont l'effet propre est d'établir rétroactivement un droit réel immobilier, jusqu'alors latent, au profit du bénéficiaire de Pacte. »

Sans chercher à discuter de la valeur du principe déclaratif et en admettant la distinction des actes en déclaratifs et translatifs, nous constatons qu'aux termes de l’article 883, le partage n’opère pas de transmission, chaque cohéritier étant censé avoué succéder seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Mais cet effet déclaratif ne correspond pas à la réalité et n’a qu’un caractère fictif : en fait, il y a bien transfert à l’attributaire des droits de ces coindivisaires, transfert qui doit être porté tout comme tous autres à la connaissance des tiers.

Mais à quels actes s'applique exactement cet alinéa 5 de l’article 1er du décret ?

La plus importante conséquence de l'innovation est d’assujettir à la publicité le partage, c’est-à-dire l’acte qui met fin à une indivision. Jusque-là, il échappait à la formalité, même si ces dispositions contenaient une constitution de servitudes. Il ne recevait qu’une publicité incidente résultant de l'inscription du privilège de copartageant.

Tous les partages doivent maintenant être transcrits pourvu qu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, sans aucune exception, quelle que soit la source de l’indivision, aussi bien le partage d’une société ou d’une communauté, que le partage successoral, sans distinguer non plus si le partage est amiable ou judiciaire, avec ou sans soulte, total ou partiel. Quant au partage provisionnel, nous ne pensons pas que la formalité de la transcription soit nécessaire, puisque la jurisprudence refuse de lui reconnaître l'effet déclaratif?. À quoi servirait