N° 3. LACUNES

Le rapport joint au décret a beau prétendre que désormais les états délivrés par les conservateurs des hypothèques contiendront la nomenclature complète de tous les propriétaires successifs, quelles que soient la cause ou l’origine de la propriété, l’extension de la publicité aux mutations à cause de mort et aux actes déclaratifs, ne suffit pas à combler les lacunes. Certaines mutations restent encore occultes, que les Liers ont cependant tout intérêt à connaître.

1. Mazin, Rép. général du Notariat, 1935, n° 24345; Durand, op. cil., p. 172; Voirin, op. cit., p. 179.