‹ L'Authenticité Notariale Obligatoire Pour La Sécurité Des Transmissions ImmobilièresChapitre 28 sur 62 · Navarre, op. cit., p · texte numérisé non relu

Navarre, op. cit., p

notaire suffit pour assurer aux parties une situation égale pour ls preuve.

Nous ne voyons pas en quoi les règles de forme de l’acte authentique peuvent le rendre redoutable. Bien au contraire, 1l constitue pour les contractants le moyen de preuve le plus sûr, en même temps qu’il les libère du souci de dresser péniblement un #cfe sous signatures privées dont ils devront rédiger de nombreux exemplaires.

S 2. Force probante.

Le caractère qui distingue principalement l’acte authentique de l’acte sous seing privé, c’est que le premier porte en lui-même sa preuve et fait foi par le seul fait de son existence. Il fait foi jusqu’à inscription de faux! Avec l’acte authentique, rien à craindre de ceux qui pourraient en contester l’exactitude ou la sincérité. Ou du moins, ceux-ci doivent s'inscrire en faux au greffe du tribunal et entamer ainsi une procédure d’un caractère exceptionnel qui présente pour eux des difficultés et des périls particuliers?.

Cette crédibilité exceptionnelle s’étend-elle également à toutes les parties constitutives de l’acte, l’acte authentique se prouve-t-1l lui-même avec une égale force, à tous les points de vue et dans toutes ses dispositions ?

Bien entendu, ce qu’il prouve tout d’abord, c’est son identité, son origine. La loi présume qu'il est réellement émané de l'officier public dont il porte la signature. « Il est à lui-même son propre introducteur et son garantÿ. » Acta probant seipsa, suivant l’expression de Dumoulint. L'acte notarié, par exemple, par lequel j'ai vendu tel

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