J. O., 1922, Sénat S. E., annexe

naître les magistrats, les acquéreurs éventuels, et que les ventes à la barre sont moins productives que celles qui ont lieu devant notaire. ;

Ce projet fut renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle.

Proposition de loi Lafarge el Sagel.

La proposition de loi Lafarge et Saget du 7 avril 1925, relative à la transcription des mutations immobilières, a simplement repris dans son article ? les propres termes de celle que M. Saget avait déjà présentée en 1921 avec M. Richard sur la forme des actes : seuls sont admis les actes authentiques, authentifiés ou constatés par justice.

La commission de législation civile examina la proposition dans sa séance du 1er février 1928 et repoussa le principe de l'authenticité obligatoire, tout en se montrant favorable pour toutes les autres dispositions. Mais il apparut aussitôt aux commissaires que si l’on retirait la condition préalable d'authenticité, le système perdrait entièrement sa valeur.

Aussi la commission se réunit-elle à nouveau le 22 février suivant, et M. Barthou, alors ministre de la Justice, déclara accepter le principe de la proposition de loi et ses dispositions essentielles. La commission adopta donc le texte de la proposition intégralement, et par conséquent la nécessité de l’authenticité. M. Jean Bosc fut désigné comme rapporteurÿ.

Inscrit à l’ordre du jour de la Chambre sous réserve qu'il n’y aurait pas de débat, le projet de loi dut être retiré

1. On peut rapprocher de ce projet celui de M. Brousse déposé à la Chambre le 30 novembre 1922, relatif à l’authenticité obligatoire des ventes et cessions de fonds de commerce {J. O., 1922, Chambre $. O., annexe n° 5173; p. 394).