‹ L'Authenticité Notariale Obligatoire Pour La Sécurité Des Transmissions ImmobilièresChapitre 59 sur 62 · CONCLUSION · texte numérisé non relu

CONCLUSION

tion, mais qu’un jour viendra où, comme dans la plupart des législations étrangères, l’authenticité notariale deviendra une condition de validité obligatoire des transmissions immobilières. Sans doute même alors le législateur n'interviendra-t-il plus que pour consacrer une pratique qui se sera établie tout naturellement avec le temps.

Vu ; pour le Doyen, Vu, bon à imprimer, L'assesseur Le Président de thèse Gilbert GIDEL JULLIOT DE LA MORANDIÈRE

Vu et permis d'imprimer :

Le Directeur de l’ Ecole Normale Supérieure chargé des fonciions de Recteur de l’ Académie de Paris CARCOPINO

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