LE MOTOR-CAR ACT DE
S 4. — Notions générales.
L'act de 1903 constitue une législation beaucoup plus équitable et surtout plus adéquate aux besoins modernes que celle de 1896. Comme on le verra, des amendes assez fortes sont édictées contre les contrevenants qui peuvent aussi être privés du droit de conduire pendant une durée illimitée. D'autre part, ce qui caractérise cette loi, c’est, comme nous l’avons déjà fait remarquer, son caractère éminemment pratique, et cela ne doit point surprendre. Elle n’a pas tenté de définition de principe, de classement scientifique; elle a cherché à punir et à réprimer les abus que l’expérience avait démontrés, comme aussi à faire une législation qui puisse satisfaire à la fois le piéton et l’automobiliste.
On peut résumer ainsi ses dispositions : Toute automobile (motor-car) doit être enregistrée au conseil de comté et porter un numéro d’enregistrement très visible, la nuit comme le jour.
Pour construire une automobile, il faut être porteur d’un brevet délivré par la mème autorité, qui doit être exhibé à toute réquisition des agents de police,
sous peine de contravention. Toute personne qui
conduit une automobile sur une route publique avec témérité ou négligence ou à une vitesse et d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances comprenant la nature, l’état et l’usage de la route, ainsi que l'importance du trafic qui se fait ou pourrait se faire à ce moment, est coupable de délit. Les pénalités consistent en £ 20 d'amende pour la première fois et, en cas de récidive, en une amende de 50 livres et un emprisonnement de trois mois. En outre, les juges ont le pouvoir de retirer au délinquant le permis de conduire pour un temps illimité. En cas d’accident, quelle qu’en soit la cause, l’automobiliste est tenu de s’arrèter, sinon, il est passible de pénalités spéciales : le droit anglais a connu, avant notre législation, le délit de fuite. La vitesse maxima est de 20 milles à l'heure sur les routes publiques et elle peut être réduite à 10 milles dans les endroits déterminés par les règlements faits à la demande des autorités locales au Local government board. Ce bureau peut augmenter, par des règlements nets, le poids maximum de 3 à 4 tonnes prévu par la loi de 1908. Enfin, le Motor-Car Act n'était exéculoire que jusqu’au 31 décembre 1906 ; il a été
prorogé et est encore en vigueur.
8 2. — Étude de l’Act de 1903.
Il est assez difficile de classer de façon méthodique les dispositions de l’act de 1903, très complexe ainsi que le montre la table des sections de cet act.
SECTION I. — Conduite imprudente.
— II. — Enregistrement des automobiles.
— III. — Licence pour les conducteurs.
— IV. — Suspension de licence et disqualification.
— V. — Faux dansles marques d’identification ou la licence.
— VI. — Devoir de s’arrêter en cas d’accidents.
— VII. — Règlements faits par le Local government board.
— VIII. — Pouvoir de prohiberles automobiles sur des routes spé-
ciales.
— IX. — Limites de vitesse.
— X. — Pose de poteaux indicateurs.
- XI. — Pénalités et procédure.
— XII. — Règlements sur le poids maxi-
mum des voitures.
SECTION XIII. — Licence imposée aux conduc-
teurs d'automobiles.
== XIV. — Enquêtes locales par le Local government board.
— XV. — Exception d’irresponsabilité.
— XVI. — Application aux serviteurs de la Couronne.
— XVII. — Protection du pont de Menai.
— XVIII. — Application de cette loi à
— XIX. — Application à l’Irlande.
— XX. — Interprétation, date d’appli-
cation et abréviation du
| l'Écosse. | | |
titre de la loi.
XXI. — Durée de la loi.
Aussi nous contenterons-nous d’étudier l'act en prenant ses dispositions dans l’ordre mème où elles sont édictées et en indiquant les quelques décisions de jurisprudence que nous avons pu recueillir et qui
les ont commentées.
SECTION I. — Conduite imprudente. — 1° Quiconque conduit une voiture automobile sur une route pu-
blique sans soin ou avec négligence, ou à une vitesseou
d’une manière dangereuse pour le public, eu égard à toutes les circonstances du cas, y compris la nature,
la condition et l’usage de la route, la quantité detrafic
