C’est le système de la législation belge

re timité de son extension à notre matière nous paraît rien moins que prouvée : comment assimiler une automobile à une usine ou à un chantier!

D'autre part, comme il y aura souvent des cas où l'auteur de l’accident restera inconnu ou sera insolvable, le texte préconise l'institution d’un fonds de garantie, institution qu'il emprunte, nous l’avons dit, à la législation des accidents du travail(loi du 9 avril 1898).Ce ne serait d’ailleurs qu’un moyen subsidiaire au cas où le propriétaire serait introuvable ou insolvable.

Ce fonds de garantie serait alimenté au moyen d'impositions ou d’amendes perçues sur les propriétaires ou conducteurs d'automobiles. Nous souscrivons très volontiers à cette organisation, mais il nous semble qu’il faudrait que l'alimentation du fonds de garantie ne repose pas exclusivement sur les automobilistes, car on risquerait d’entraver le progrès en accablant ces derniers sous de trop lourdes charges. De plus, n'est-il pas à craindre qu’une fois ce fonds de garantie créé, la responsabilité de certains conducteurs peu scrupuleux soit encore diminuée : ce serail, croyons-nous, la porte ouverte à de nombreux

abus et à des fuites de plus en plus nombreuses.

$S 3. — Le Code international de l’automobilisme.

Les problèmes de l’automobile ne peuvent pas

n'avoir qu'une portée purement nationale, par la

force même des choses, par la nature même de l’objet auquel ils s'appliquent, ils ont nécessairement une portée internationale : il n’y a pas de frontières terrestres pour les automobiles. C’est ce qu'on a compris en France et une commission internationale fut réunie à Paris en 1909. Elle termina ses travaux le 11 octobre 1909 et rédigea un texte très complet qui fut signé par les délégués de l’Allemagne,la Belgique, la Bulgarie, la France, l’Italie,la principauté de Monaco, le Monténégro, la Roumanie et la Serbie (1).

Voici le texte du projet de convention arrêté par la conférence internationale relative à la circulation des automobiles :